10 JUIN 2009. - Arrêté ministériel définissant les seuils et habilitant les organismes visés à l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis du Code wallon du Logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-2020 et mise à jour au 19-10-2020)

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Arrêté(s) d’exécution :

2020204157

Articles :

[Abrogé] <AM 2020-09-30/14, art. 1, 002; En vigueur : 29-10-2020>

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