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Titre :

29 AOUT 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2005 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton (CP 136)

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2005202381 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 2005 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, le paragraphe 1er est remplacé comme suit :
  "§ 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 59, alinéas deux et trois, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, lorsque le congé est donné par l'employeur, le délai de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail d'ouvrier, conclu pour une durée indéterminée, est fixé à :
  -trente-cinq jours quand il s'agit d'ouvriers ayant entre six mois et moins de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise;
  - quarante-deux jours quant il s'agit d'ouvriers ayant entre cinq ans et moins de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise;
  - cinquante-six jours quand il s'agit d'ouvriers ayant entre dix ans et moins de quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise;
  - quatre-vingt-quatre jours quand il s'agit d'ouvriers ayant entre quinze ans et moins de vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise;
  - cent douze jours quand il s'agit d'ouvriers ayant entre vingt ans et moins de vingt-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise;
  - cent vingt-six jours quand il s'agit d'ouvriers ayant entre vingt-cinq ans et moins de trente ans d'ancienneté dans l'entreprise;
  - cent quarante jours quand il s'agit d'ouvriers ayant entre trente ans et moins de trente-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise;
  - cent cinquante-quatre jours quand il s'agit d'ouvriers ayant trente-cinq ans et plus d'ancienneté dans l'entreprise".

Art.2. Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à sortir tous leurs effets.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. La Ministre qui a l'emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 29 août 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Pour la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, absente :
  La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX