21 AOUT 2009. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (CP 115)
Art. 1-6
Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière.
Art.2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par ouvriers, les ouvriers et les ouvrières.
Art.3. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 59, alinéas 2 et 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, lorsque le congé est donné par l'employeur, le délai de préavis à observer pour mettre fin à un contrat de travail d'ouvrier, conclu pour une durée indéterminée, est fixé à :
- une semaine pour les ouvriers comptant moins de six mois d'ancienneté dans l'entreprise;
- cinq semaines pour les ouvriers comptant de six mois à moins de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise;
- six semaines pour les ouvriers comptant de cinq ans à moins de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise;
- neuf semaines pour les ouvriers comptant de dix à moins de quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise;
- quatorze semaines pour les ouvriers comptant de quinze à moins de vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise;
- dix-neuf semaines pour les ouvriers comptant de vingt ans à moins de vingt-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise;
- vingt-trois semaines pour les ouvriers comptant de vingt-cinq ans à moins de trente ans d'ancienneté dans l'entreprise;
- vingt-sept semaines pour les ouvriers comptant de trente ans à moins de trente-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise;
- trente et une semaines pour les ouvriers comptant plus de trente-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise.
§ 2. Dans le cadre d'un licenciement en vue de la pension ou de la prépension, les délais de préavis applicables sont ceux prévus à l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Art.4. L'arrêté royal du 3 août 2007 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière est abrogé.
Art.5. Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à sortir tous leurs effets.
Art. 6. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 21 août 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Pour la Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, absente,
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX