3 AOUT 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (C.P. 115). (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2007 et mise à jour au 22-09-2009)

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2003202100

Arrêté(s) d’exécution :

2009203740

Articles :

[Abrogé] <AR 2009-08-21/16, art. 4, 002; En vigueur : 02-10-2009>

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