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Titre :

30 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003027376 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments est complété comme suit :
  "d) pour les travaux permettant l'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, la location et l'installation de matériaux ou d'équipements visant l'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment. Le Ministre détermine le mode et les conditions de la location, le mode et les conditions de liquidation de la subvention ainsi que par dérogation à l'article 8, § 3, du présent arrêté, la durée pendant laquelle le bénéficiaire de la subvention a l'obligation de fournir les informations relatives aux consommations énergétiques du bâtiment concernés."

Art. 2. Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 30 juin 2009.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
  A. ANTOINE