Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 avril 2009 portant exécution du décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, dans le domaine de l'action sociale et de la santé

Table des matières :

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009201871 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art.2. Au § 3 de l'article 134 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 avril 2009 portant exécution du décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, dans le domaine de l'action sociale et de la santé, les mots "du Conseil et" sont supprimés.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2009.

Art. 4. Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 5 juin 2009.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE