30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau
Art. 1-3
Article 1er. A l'article R.276, § 1er, du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, l'alinéa 3 est remplacé comme suit :
" Les projets de travaux d'égouttage comportent une motivation du choix du système, séparatif ou unitaire, le plus approprié à mettre en place compte tenu des impératifs économiques, environnementaux et techniques liés à l'évacuation des eaux usées et des eaux de pluie. "
Art.2. L'article R.320, § 2, du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau est remplacé comme suit :
" L'intervention du Fonds social de l'Eau dans le paiement de la facture du consommateur en difficulté de paiement est limitée annuellement à une somme de euro 250.
Ce seuil est majoré de euro 75 par personne à partir de la quatrième personne faisant partie du ménage du consommateur en difficulté de paiement.
Le C.P.A.S. peut fixer un plafond annuel d'intervention supérieur aux maximas prévus aux alinéas précédents :
- dans le cas de fuite provoquant une surconsommation et moyennant un avis favorable du distributeur;
- pour un usager qui a accumulé plusieurs années d'arriérés de paiement sans avoir sollicité l'intervention du fonds chaque année;
- dans le cas d'une situation familiale exceptionnelle ou d'une difficulté financière temporaire connue du C.P.A.S.
Ces montants sont indexés chaque année et arrondis à l'euro, sur la base de l'évolution de l'indice santé, par référence à l'indice en application au 1er janvier 2004. "
Art. 3. Le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 30 avril 2009.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN