23 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2002027347 | 27 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2004 et mise à jour au 08-11-2023) |
| 2009202126 | 23 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne |
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