6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2009 et mise à jour au 10-02-2022)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2006000704 | 15 SEPTEMBRE 2006. - Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2006 et mise à jour au 19-05-2009) |
| 1960042209 | 22 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de l'Arrangement relatif aux marins réfugiés, signé à La Haye, le 23 novembre 1957. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1987 et mise à jour au 19-05-2009) |
| 1991021203 | 20 JUILLET 1991. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1992 et mise à jour au 22-09-2022) |
| 1980121550 | 15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 08-08-2025) |
| 2009202079 | 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2009 et mise à jour au 10-02-2022) |
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