Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

6 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour des grandes entreprises en cas de crise (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2011 et mise à jour au 23-06-2011)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2009035715  2009035716  2011035470 

Articles :

[Abrogé] <AGF 2011-06-10/04, art. 19, 2°, 002; En vigueur : 30-06-2011>