19 AOUT 2009. - Arrêté ministériel instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2010 et mise à jour au 24-07-2015)

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2006035208

Arrêté(s) d’exécution :

2010035643 2011035518 2011205379 2012035572 2012206257 2013035277 2014035885 2015035918

Articles :

[Abrogé] <AM 2015-06-23/04, art. 19, 009; En vigueur : 01-01-2015>

NL (wetwijzer.be)