27 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du [régime de garanties pour petites, moyennes et grandes entreprises en ce qui concerne les sociétés de leasing] (cité comme : Quatrième arrêté sur la garantie) <Intitulé modifié par AGF2011-06-10/04, art. 12, 002; En vigueur : 30-06-2011>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2011 et mise à jour au 18-01-2023)

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2011035470 2011202741 2011205677 2012035014 2012036137 2020030650

Articles :

[Abrogé] <AGF 2022-10-21/12, art. 29,4°, 005; En vigueur : 28-01-2023>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)