9 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel fixant des projections de population selon l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 fixant le programme pour les résidences-service, les complexes résidentiels proposant des services et les maisons de repos (TRADUCTION).

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2006035197

Arrêté(s) d’exécution :

2009206001

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[Abrogé par] <AM 2009-12-09/30, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2010>

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