Détails





Titre :

28 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de certificat [, de déclaration] et de permis d'environnement <ARR2012-07-19/48, art. 9, 002; En vigueur : 31-08-2012>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2012 et mise à jour au 31-07-2019)



Table des matières :



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1995031552 



Arrêté(s) d’exécution :

2012031636  2014031363  2019041437 



Articles :

[Abrogé] <ARR 2019-07-09/06, art. 12,§1, 004; En vigueur : 30-08-2019>