1 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de certificat et de permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-1995 et mise à jour au 15-06-2009)

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1993031215

Arrêté(s) d’exécution :

1999031039 2005031452 2009031352

Articles :

[Abrogé] <ARR 2009-05-28/05, art. 6, 003; En vigueur : 25-08-2009>

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