14 MAI 2009. - Arrêté abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 tel que modifié portant fixation du cadre d'extinction de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2002029550

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le cadre d'extinction du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française est fixé comme suit :
1° Catégorie du grade : Personnel titulaire d'une fonction informatique

Grade	Nombre
Directeur de projet ou Directrice de projet	3
Analyste	2
Analyste-programmeur	5
Programmeur	4

  2° Catégorie du grade : Personnel expert

Grade	Nombre
Directeur ou Directrice	1
Attaché ou attaché principal Attachée ou attachée principale	3

  3° Catégorie du grade : Administratif

Grade	Nombre
Premier gradué ou première graduée	5
Gradué ou gradué principale Graduée ou graduée principale	4

Art.2. Les emplois visés à l'article 1er s'éteignent au départ de leur premier titulaire.
  Par dérogation à l'alinéa précédent, aucun emploi ne s'éteint aussi longtemps qu'il reste accessible au titulaire d'un emploi y donnant accès par fonctions supérieures, par promotion par avancement de grade, par accession au niveau supérieur.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art.4. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 portant fixation du cadre d'extinction de l'Entreprise publique des Technologies de l'Information et de la Communication, tel que modifié, est abrogé.

Art. 5. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 14 mai 2009.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  Le Ministre de la Fonction publique,
  M. DAERDEN

NL (wetwijzer.be)