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Titre :

3 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fixation du cadre d'extinction de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2009 et mise à jour au 15-07-2009)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2009029361  2019041040 

Articles :

[Abrogé] <ACF 2009-05-14/37, art. 4, 002; En vigueur : 15-07-2009>