28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal concernant la désignation des fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2009 et mise à jour au 18-04-2013)
Art. 1, 1/1, 2-3
Article 1er. Les inspecteurs-vétérinaires et les contrôleurs statutaires et contractuels du service d'Inspection de la Direction-générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sont chargés de rechercher et de constater des infractions à la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux et de ses arrêtés d'exécutions.
Art.1/1. [1 Les membres de la police fédérale et locale ayant qualité d'officiers de police judiciaire et les fonctionnaires de douane et accises sont chargés de rechercher et de constater des infractions à la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux et de ses arrêtés d'exécutions.]1
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(1)<Inséré par AR 2013-03-21/08, art. 1, 002; En vigueur : 28-04-2013>
Art.2. L'arrêté royal du 6 décembre 1991 portant désignation des fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal ou à effet anti-hormonal chez les animaux, modifiés par les arrêtés royaux des 6 avril 1995 et 17 décembre 2008, est abrogé.
Art. 3. La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX