27 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entréee en vigueur le 01-10-2009 par L2010-12-29/01, art. 126)
Art. 1-3
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit :
" Article 2/1. En dérogation à l'article 2 les décomptes trimestriels pour les 4 trimestres compris entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010 sont calculés comme suit :
Le montant des cotisations obligatoires à charge des acheteurs est de 0,03 euros par 1 000 litres de lait qu'ils ont collectés en Belgique auprès des producteurs. Le montant des cotisations obligatoires à charge des producteurs établis en Belgique, est de 0,00 euro par 1 000 litres de lait livré.
Les acheteurs garantissent dès lors le paiement total de 0,03 euros par 1 000 litres de lait qu'ils ont collecté en Belgique auprès des producteurs. "
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2009.
Art. 3. La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et la Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 27 septembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE