18 FEVRIER 2005. - Arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-2009 et mise à jour au 28-03-2023)

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2001016195

Arrêté(s) d’exécution :

2005036415 2009024110 2009024352 2013024444 2019012994 2021041794

Articles :

[Abrogé] <L 2023-03-12/13, art. 3, 007; En vigueur : 14-06-2021>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)