22 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1982001527

Arrêté(s) d’exécution :

2011035090

Articles :

Article 1er. Les déclarations justificatives de la retenue prévue par l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions sont faites à partir du 1er janvier 2009 à l'aide de formulaires qui sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.
  Bruxelles, le 22 juillet 2008.
  La Vice-Première Ministre
  et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX
  La Ministre de l'Intégration sociale,
  des Pensions et des Grandes Villes,
  Mme M. ARENA

ANNEXE.
Art. N.
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 27-03-2009, p. 24450)

NL (wetwijzer.be)