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Titre :

29 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2009022076 

Articles :

Article 1.Les déclarations justificatives de la retenue prévue par l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982 sont faites à l'aide de formulaires qui sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
  <Pour des raisons techniques, les formulaires ne sont pas repris dans le système. On peut les retrouver dans le M.B. du 7-10-1982, p. 11626 e.s.>
  Modifié par :
  <AM 2008-07-22/37, art. 1; En vigueur : 01-01-2009>

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.