30 MARS 2009. - Arrêté ministériel désignant pour le Service public fédéral de programmation Politique scientifique les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine disciplinaire ou une proposition de suspension dans l'intérêt du service(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2021 et mise à jour au 08-07-2021)

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1998021278

Arrêté(s) d’exécution :

2021021234

Articles :

[Abrogé] <AM 2021-06-30/02, art. 3, 002; En vigueur : 18-07-2021>

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FR (lisloi.be)