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Titre :

10 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1999 instaurant des redevances pour financer les missions de l'administration relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999022683 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 18 juin 1999 instaurant des redevances pour financer les missions de l'administration relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes sont apportées les modifications suivantes :
  1° le premier alinéa est remplacé comme suite :
  " Pour toute demande d'autorisation, conformément à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal de 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique et aux articles 3, § 1er, et 26, § 1er, de l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, une redevance de 153 EUR par année civile concernée est due ".
  2° au deuxième alinéa le montant " 32,50 EUR " est remplacé " par le montant " 40 EUR ".

Art.2. A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
  1° au premier alinéa le montant " 25 EUR " est remplacé par le montant " 31 EUR ".
  2° au deuxième alinéa le montant " 7,50 EUR " est remplacé par le montant " 9,50 EUR ".

Art.3. A l'article 3 du même arrêté le montant " 12,50 EUR " est remplacé par le montant " 15,50 EUR ".

Art. 4. Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 mars 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX