18 JUIN 1999. - Arrêté royal instaurant des redevances pour financer les missions de l'administration relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 04-03-2021)

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Arrêté(s) d’exécution :

2009018118 2011018413 2012018435 2016018413 2021040609

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[Abrogé] <AR 2021-02-17/08, art. 25, 004; En vigueur : 05-04-2018>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)