Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

31 JANVIER 2009. - Arrêté royal établissant le taux des redevances à percevoir pour la délivrance des procès-verbaux d'agrément et des certificats d'agrément pour les cyclomoteurs et les motocyclettes

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1974101007 

Arrêté(s) d’exécution :

2011014080 

Articles :

[Abrogé par] <AR 2011-04-28/24, art. 8,3°, 002; En vigueur : 01-06-2011>