Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

28 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999012496 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 2003 et 12 septembre 2007 est complété par un 16° rédigé comme suit :
  " 16° personnel de direction : les employés qui exercent une fonction visée à l'article 4, alinéa 1er, 4° de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008. "

Art.2. Dans l'article 2, alinéa 1er, 33°, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, inséré par l'arrêté royal du 12 septembre 2007, les modifications suivantes sont apportées :
  1° les mots " ou comme personnel de direction " sont insérés entre les mots " comme cadre " et " pour autant ".
  2° les mots " ou du membre du personnel de direction concerné " sont insérés entre les mots " cadre " et " au plus tard ".

Art.3. Dans l'article 17, 4°, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, inséré par l'arrêté royal du 6 février 2003, les mots " l'article 9, alinéa 3 " sont remplacés par les mots " l'article 9bis ou l'article 9ter ".

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Florence, le 28 mai 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
  Mme J. MILQUET