12 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 2002 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers
Art. 1-6
Article 1er. A l'article 6 de l'arrêté royal du 7 juillet 2002 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, 5°, dans le texte néerlandais, les mots " de datum van de wanbetalingen " sont remplacés par les mots " de datum van de wanbetaling ".
2° après l'alinéa 2, il est ajouté un alinéa, rédigé comme suit :
" La date du défaut de paiement visé dans ce chapitre est la date à laquelle il est satisfait aux critères légaux d'enregistrement visés à l'article 5 du présent arrêté ".
Art.2. Dans l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° maximum dix ans à partir de la date du premier défaut de paiement, visé à l'article 6 du présent arrêté, que le contrat de crédit ait été ou non régularisé entre-temps. Si à l'expiration de ce délai maximum de dix ans, un nouveau défaut de paiement se présente, alors un nouveau délai de dix ans recommence à courir à partir de la date à laquelle les critères d'enregistrement de ce nouveau défaut de paiement sont remplis. ".
Art.3. A l'article 9, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " les articles 2 et 6 " sont remplacés par les mots " les articles 2, 3, alinéa 2, 6 et 7, alinéa 2 ".
2° l'alinéa est complété comme suit :
", ainsi que les personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et qui, à cet égard, conformément à l'article 4, § 1er, de la loi du 20 décembre 2002 concernant le recouvrement amiable de dettes, sont inscrites auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie et à qui le contrat ou la créance résultant du contrat de crédit est cédé ou acquis par celles-ci conformément à l'article 25 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. ".
Art.4. Pour les contrats de crédit avec un défaut de paiement existant au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, une rectification du délai de conservation dans la Centrale visé à l'article 8 de l'arrêté royal du 7 juillet 2002 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers est effectuée par la Banque Nationale de Belgique, sur base de la date de défaut de paiement communiquée, visée à l'article 5 du même arrêté, et ce, dans le mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art.5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2010.
Art. 6. Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a la Protection de la Consommation dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
Le Ministre du Climat et de l'Energie, chargé de la Protection de la Consommation,
P. MAGNETTE