17 AOUT 2007. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles et abrogeant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2009 et mise à jour au 13-07-2021)

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1948082320

Arrêté(s) d’exécution :

2009011326 2021021432

Articles :

[Abrogé] <AR 2021-07-01/18, art. 1, 003; En vigueur : 23-07-2021>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)