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Titre :

12 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des clauses abusives

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994011457 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des clauses abusives, sont apportées les modifications suivantes :
  1° sous le deuxième tiret, le mot " cinq " est remplacé par le mot " six ";
  2° entre le troisième tiret et le dernier tiret, il est inséré un tiret rédigé comme suit :
  " - un membre nommé parmi les candidats présentés par les organisations représentatives des professions libérales siégeant au Conseil Supérieur des Indépendants et des P.M.E.; ";
  3° sous le quatrième tiret qui devient le cinquième tiret en application du présent arrêté, les mots " dont l'un dispose d'une compétence particulière dans le domaine des contrats entre les titulaires de professions libérales et leurs clients " sont insérés entre les mots " compétences spécifiques " et les mots " parmi les candidats ".

Art. 2. Le Ministre qui a la Protection de la Consommation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 12 mai 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre du Climat et de l'Energie, chargé de la Consommation,
  P. MAGNETTE