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Titre :

26 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal portant création de la Commission des clauses abusives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2001 et mise à jour au 28-12-2017)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2001011324  2009011217  2017040988 

Articles :

[Abrogé] <AR 2017-12-13/13, art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2018>