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Titre :

15 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° 9 du 22 février 1999 relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999003118 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'arrêté ministériel n° 9, du 22 février 1999, relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, est abrogé.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2009.

  D. REYNDERS