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Titre :

22 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel n° 9 relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Table des matières :

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1972042508 

Arrêté(s) d’exécution :

2009003153 

Articles :

[Abrogé par] <AM 2009-04-15/02, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2009>