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Titre :

23 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998003664 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé, il est inséré un article 14er, rédigé comme suit :
  " Art. 14ter. L'article 10 du même arrêté n'est pas applicable aux hôpitaux qui facturent de manière électronique conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur en matière d'assurance maladie-invalidité. "

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.
  Bruxelles, le 23 février 2009.
  D. REYNDERS