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Titre :

10 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant création d'un comité spécial de concertation pour les membres du personnel occupés à Tongres au centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2009 et mise à jour au 11-08-2010)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2010002056 

Articles :

Article 1er. Un comité spécial de concertation est créé pour les membres du personnel occupés à Tongres dans les bâtiments du centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.

Art.2. Le comité visé à l'article 1er exerce les attributions fixées à l'article 7, § 1er, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Art. 3.[1 Le directeur général de la Direction générale EPI Etablissements pénitentiaires est le président du comité spécial de concertation.]1

  Bruxelles, le 10 décembre 2009.
  La Ministre de la Fonction publique,
  Mme I. VERVOTTE
  ----------
  (1)<AM 2010-07-16/15, art. 1, 002; En vigueur : 21-08-2010>