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Titre :

10 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2009, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat



Table des matières :


Art. 1-10
ANNEXE.
Art. N1



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2008000430 



Arrêté(s) d’exécution :



Articles :

Article 1er. Dans le présent arrêté on entend par " convention ", une annexe jointe au plan stratégique de sécurité et de prévention prévoyant l'aide financière complémentaire octroyée par le Ministre de l'Intérieur pour la réalisation des projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire.

Art.2. Dans le cadre de la politique de prévention, le Ministre de l'Intérieur octroie, aux villes et communes qui disposent d'un plan stratégique de sécurité et de prévention et qui le désirent, une aide financière complémentaire à l'enveloppe budgétaire allouée pour la réalisation de ce plan stratégique, afin de développer des projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire.

Art.3. L'allocation financière est prévue dans une convention, signée par l'autorité communale, le Ministre de l'Emploi et le Ministre de l'Intérieur.
  Pour tout engagement d'un gardien de la paix-activa, dans le cadre de ce contingent complémentaire au plan stratégique de sécurité et de prévention, la ville/commune reçoit une somme forfaitaire de 420 euro par équivalent temps plein et par mois, pour les frais de mise à l'emploi.
  Une allocation forfaitaire de 371,84 euro est également octroyée par an et par poste de gardien de la paix-activa, afin de couvrir des frais d'équipement, de formation, de fonctionnement et d'investissement.
  Ce montant est limité à 185,92 euro si le poste correspond à moins d'un 1/2 e temps.
  Cette exception n'est pas valable pour l'année de l'entrée en fonction des gardiens de la paix-activa.

Art.4. Ces conventions sont conclues entre ces villes et communes et l'Etat. Les montants figurant en annexe du présent arrêté sont octroyés aux villes et communes suivantes :
  Alost, Anderlecht, Anvers, Auderghem, Blankenberge, Boom, Boussu, Bruges, Bruxelles, Châtelet, Colfontaine, Courtrai, Diest, Dinant, Drogenbos, Etterbeek, Evere, Farciennes, Forest, Gand, Genk, Hasselt, Huy, Ixelles, Knokke-Heist, Koekelberg, Koksijde, La Louvière, Liège, Lierre, Lokeren, Louvain, Machelen, Malines, Menin, Middelkerke, Molenbeek-Saint-Jean, Mons, Morlanwelz, Namur, Péruwelz, Quaregnon, Renaix, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Saint-Nicolas, Saint-Trond, Schaerbeek, Seraing, Tournai, Turnhout, Uccle, Verviers, Vilvorde, et Zaventem.

Art.5. Toutes les obligations exécutées dans le cadre de ces conventions s'inscrivent dans une politique de prévention intégrée et contribuent à un renforcement du climat de sécurité et à une amélioration de la qualité de la vie du citoyen.

Art.6. Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire spécifique, institué en vertu de l'article 1er, § 2quater, alinéa 2 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.

Art.7. Les villes et communes transmettent avant le 31 mars 2010 au SPF Intérieur toutes les pièces financières justificatives.
  La non-exécution des dispositions de cette convention donne lieu au remboursement de l'aide financière octroyée conformément au présent arrêté.

Art.8. Une première tranche de 70 % du montant total de l'allocation est versée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le solde sera versé à l'issue de la période pour laquelle la convention " gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire " est valable et après un contrôle des pièces financières justificatives. Ce contrôle établit que toutes les dépenses effectuées dans le cadre de la convention ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions visées par la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.

Art.9. Le présent arrêté abroge l'arrêté ministériel du 8 avril 2008 octroyant, pour l'année 2008, une aide financière en vue de la réalisation de projets " gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire " dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat.

Art.10. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

  Bruxelles, le 10 février 2009.
  G. DE PADT


ANNEXE.
Art. N1. Annexe 1.
  ANNEXE : montants maximals pour les projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire 2009



  
  
Villes/communes - Steden/gemeentenMontants - Bedragen
  
Aalst/Alost55.977,60 euro
  
Anderlecht70.353,92 euro
  
Antwerpen/Anvers108.236,80 euro
  
Blankenberge10.823,68 euro
  
Boom16.235,52 euro
  
Boussu10.823,68 euro
  
Brugge/Bruges43.294,72 euro
  
Brussel/Bruxelles162.355,20 euro
  
Châtelet21.647,36 euro
  
Colfontaine10.823,68 euro
  
Diest11.567,36 euro
  
Dinant21.647,36 euro
  
Drogenbos11.567,36 euro
  
Elsene/Ixelles21.647,36 euro
  
Etterbeek10.823,68 euro
  
Evere10.823,68 euro
  
Farciennes23.506,56 euro
  
Genk64.942,08 euro
  
Gent/Gand27.059,20 euro
  
Hasselt32.471,04 euro
  
Huy/Hoei23.134,72 euro
  
Knokke-Heist11.195,52 euro
  
Koekelberg10.823,68 euro
  
Koksijde5.411,84 euro
  
Kortrijk/Courtrai61.017,60 euro
  
La Louvière57.836,80 euro
  
Leuven/Louvain46.269,44 euro
  
Liège/Luik162.355,20 euro
  
Lier/Lierre23.134,72 euro
  
Lokeren11.567,36 euro
  
Machelen10.823,68 euro
  
Mechelen/Malines43.294,72 euro
  
Menen/Menin21.647,36 euro
  
Middelkerke11.195,52 euro
  
Mons/Bergen86.589,44 euro
  
Morlanwelz16.235,52 euro
  
Namur/Namen34.702,08 euro
  
Oudergem /Auderghem23.134,72 euro
  
Péruwelz23.134,72 euro
  
Quaregnon10.823,68 euro
  
Ronse/Renaix11.567,36 euro
  
Schaarbeek/Schaerbeek54.118,40 euro
  
Seraing43.294,72 euro
  
Sint-Gillis/Saint-Gilles59.530,24 euro
  
Sint-Jans-Molenbeek/Molenbeek-Saint-Jean54.118,40 euro
  
Sint-Joost-ten-Node/Saint-Josse-ten-Noode59.530,24 euro
  
Sint-Niklaas/Saint-Nicolas34.702,08 euro
  
Sint-Truiden/Saint-Trond21.647,36 euro
  
Tournai/Doornik23.134,72 euro
  
Turnhout12.311,04 euro
  
Ukkel/Uccle11.567,36 euro
  
Verviers32.471,04 euro
  
Vilvoorde/Vilvorde12.311,04 euro
  
Vorst/Forest21.647,36 euro
  
Zaventem10.823,68 euro

  Vu pour être annexé à notre arrêté du 10 février 2009.
  Le Ministre de l'Intérieur,
  G. DE PADT