17 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2006 concernant la gestion autonome des exploitations agricoles et horticoles et la création artificielle de conditions de paiement (TRADUCTION).
Art. 1
Article1. Article unique. A l'article 5 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2006 concernant la gestion autonome des exploitations agricoles et horticoles et la création artificielle de conditions de paiement, modifié par l'arrêté ministériel du 7 mars 2008, l'alinéa deux est remplacé par la disposition suivante :
" Si l'agriculteur, dont les activités agricoles ont trait aux volailles, lapins, porcs ou veaux, dispose d'une convention d'intégration avec un autre agriculteur, conformément à la loi du 1er avril 1976 relative à l'intégration verticale dans le secteur de la production animale, ce cas n'est pas régi par les dispositions de l'alinéa 1er, 11° et 12°, e). La comptabilité des deux agriculteurs doit démontrer l'exécution de la convention d'intégration. "
Bruxelles, le 17 novembre 2008.
K. PEETERS.