10 JUILLET 2008. - Décret relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'[Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers] (TRADUCTION) <DCFL2009-05-08/21, art. 2, 002; En vigueur : 18-07-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2008 et mise à jour au 26-04-2024)
PARTIE Ire. - Dispositions générales.
Art. 1-2
Art. 2 DROIT FUTUR
Art. 2/1
PARTIE II. - La gestion et l'exploitation de l'aéroport d'Ostende-Bruges.
CHAPITRE Ier. - Définitions.
Art. 3
CHAPITRE II. - La SDA Ostende-Bruges.
Section Ire. - Création et statut.
Sous-section Ire. - Création.
Art. 4-5
Sous-section II. - Statut.
Art. 6-7
Sous-section III. - Durée, dissolution et liquidation.
Art. 8-9
Sous-section IV. - Capital et actions.
Art. 10-13
Section II. - Mission, tâches et compétences.
Sous-section Ire. - Mission.
Art. 14
Sous-section II. - Compétences.
Art. 15-18
Section III. - Administration et fonctionnement.
Art. 19
Sous-section Ire. - Assemblée générale.
Art. 20-22
Sous-section II. - Conseil d'administration.
Art. 23-24
Sous-section III. - Administrateur délégué.
Art. 25
Sous-section IV. - Représentation.
Art. 26
Section IV. - Financement.
Art. 27-28
Section V. - Comptabilité et contrôle financier.
Art. 29-30
Section VI. - [1 Apport d'infrastructure de l'aéroport par la Région flamande dans la SDA Ostende-Bruges.]1
Art. 31
CHAPITRE III. - La SEA Ostende-Bruges.
Art. 32-35
PARTIE III. - La gestion et l'exploitation de l'aéroport régionale de Courtrai-Wevelgem.
CHAPITRE Ier. - Définitions.
Art. 36
CHAPITRE II. - La SDA Courtrai-Wevelgem.
Section Ire. - Création et statut.
Sous-section Ire. - Création.
Art. 37
Art. 37 DROIT FUTUR
Art. 38
Art. 38 DROIT FUTUR
Sous-section II. - Statut.
Art. 39
Art. 39 DROIT FUTUR
Art. 40
Art. 40 DROIT FUTUR
Sous-section III. - Durée, dissolution et liquidation.
Art. 41-42
Sous-section IV. - Capital et actions.
Art. 43-46
Section II. - Mission, tâches et compétences.
Sous-section Ire. - Mission.
Art. 47
Art. 47 DROIT FUTUR
Sous-section II. - Compétences.
Art. 48-51
Section III. - Administration et fonctionnement.
Art. 52
Sous-section Ire. - Assemblée générale.
Art. 53-54
Art. 54 DROIT FUTUR
Art. 55
Art. 55 DROIT FUTUR
Sous-section II. - Conseil d'administration.
Art. 56
Art. 56 DROIT FUTUR
Art. 57
Sous-section III. - Administrateur délégué.
Art. 58
Sous-section IV. - Représentation.
Art. 59
Section IV. - Financement.
Art. 60-61
Section V. - Comptabilité et contrôle financier.
Section V. DROIT FUTUR.1 Comptabilité, contrôle financier et surveillance]1.Art. 62
Art. 62 DROIT FUTUR
Art. 63
Section VI. - Participation dans la SDA Courtrai-Wevelgem.
Art. 64
Art. 64 DROIT FUTUR
CHAPITRE III. - La SEA Courtrai-Wevelgem.
Art. 65
Art. 65 DROIT FUTUR
Art. 66
Art. 66 DROIT FUTUR
PARTIE III/1. [1 - La gestion et l'exploitation [2 des aéroports régionaux]2 d'Anvers]1 [2 et d'Ostende-Bruges]2
CHAPITRE Ier. [1 - Définitions]1
Art. 66/1
CHAPITRE II. [1 [2 La SDA Flandre ]2]1
Section Ire. [1 - Création et statut]1
Sous-section Ire. [1 - Etablissement]1
Art. 66/2, 66/3
Sous-section II. [1 - Statut]1
Art. 66/4, 66/5
Sous-section III. [1 - Durée, dissolution et liquidation]1
Art. 66/6, 66/7
Sous-section IV. [1 - Capital et actions]1
Art. 66/8, 66/9, 66/10, 66/11
Section II. [1 - Mission, tâches et compétences]1
Sous-section Ire. [1 - Mission]1
Art. 66/12
Sous-section II. [1 - Compétences]1
Art. 66/13, 66/14, 66/15, 66/16
Section III. [1 - Administration et fonctionnement]1
Art. 66/17
Sous-section Ire. [1 - Assemblée générale]1
Art. 66/18, 66/19, 66/20
Sous-section II. [1 - Conseil d'administration]1
Art. 66/21, 66/22
Sous-section III. [1 - Administrateur délégué]1
Art. 66/23
Sous-section IV. [1 - Représentation]1
Art. 66/24
Section IV. [1 - Financement]1
Art. 66/25, 66/26
SectionV. [1 - [2 Comptabilité, contrôle financier et surveillance]2]1
Art. 66/27, 66/28
Section VI. - [1 Apport d'infrastructure de l'aéroport par la Région flamande dans la SDA Anvers]1
Art. 66/29
CHAPITRE III. [1 - [2 Chapitre III. La SEA Anvers et la SEA Ostende-Bruges ]2]1
Art. 66/30, 66/31, 66/32, 66/33
PARTIE IV. - Dispositions finales.
Art. 67-71
2009202283 2014035550 2014035551 2014A35550 2014A35551 2015035467 2015035474 2017030766 2021033031
PARTIE Ire. - Dispositions générales.
Article 1. Le présent décret règle une matière régionale.
Art.2.Pour l'application du présent décret on entend par :
1° [1 Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018]1;
2° le Code des Sociétés : la loi du 7 mai 1999 portant le Code des Sociétés.
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(1)<DCFL 2018-12-07/05, art. IV.169, 008; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 2 DROIT FUTUR. Pour l'application du présent décret on entend par :
1° [1 Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018]1;
2° [2 Code des sociétés et associations : le Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019]2.
[2 Code des sociétés et associations : le Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019]2
(1)<DCFL 2018-12-07/05, art. IV.169, 008; En vigueur : 01-01-2019>
(2)<DCFL 2021-01-08/15, art. 3, 009; En vigueur : 15-09-2021 en 01-01-2022>
Art. 2/1.[1 Par le biais d'une fusion par reprise, conformément à l'article 12:2 du Code des sociétés et des associations, la SDA Ostende-Bruges est dissoute sans liquidation et l'ensemble du patrimoine, tant les droits que les obligations, de la SDA Ostende-Bruges est transféré à la SDA Anvers. Les actionnaires de la SDA Ostende-Bruges sont rémunérés par des actions de la SDA Anvers. La SDA Anvers, désormais appelée " LOM Vlaanderen " (SDA Flandre), est le successeur juridique général de la SDA Ostende-Bruges.
Dans l'alinéa 1er, on entend par :
1° SDA Ostende-Bruges : la Société de Développement aéroportuaire Ostende-Bruges, telle que visée à l'article 3, 2°, et à l'article 4, § 1er, du décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers, tel qu'en vigueur le jour avant la date d'entrée en vigueur de l'article 4 du présent décret ;
2° SDA Anvers : la Société de Développement aéroportuaire Anvers, telle que visée à l'article 66/1, 2°, et à l'article 66/2, § 1er, du décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers, tel qu'en vigueur le jour avant la date d'entrée en vigueur des article 20 et 22 du présent décret. ]1
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(1)<Inséré par DCFL 2021-01-08/15, art. 2, 009; En vigueur : 17-02-2021>
PARTIE II. - La gestion et l'exploitation de l'aéroport d'Ostende-Bruges.
CHAPITRE Ier. - Définitions.
Art.3.
<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>
CHAPITRE II. - La SDA Ostende-Bruges.
Section Ire. - Création et statut.
Sous-section Ire. - Création.
Art.4.§ 1er.
<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Art.5.
<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Sous-section II. - Statut.
Art.6.
<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Art.7.
<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Sous-section III. - Durée, dissolution et liquidation.
Art.8.
<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Art.9.
<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Sous-section IV. - Capital et actions.
Art.10.
<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Art.11.
<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Art.12.
<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Art.13.
<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Section II. - Mission, tâches et compétences.
Sous-section Ire. - Mission.
Art.14.
<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Sous-section II. - Compétences.
Art.15.
<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Art.16.
<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Art.17.
<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Art.18.
<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Section III. - Administration et fonctionnement.
Art.19.
<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Sous-section Ire. - Assemblée générale.
Art.20.
<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Art.21.
Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Art.22.
<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Sous-section II. - Conseil d'administration.
Art.23.
<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Art.24.
<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Sous-section III. - Administrateur délégué.
Art.25.
<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Sous-section IV. - Représentation.
Art.26.
<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Section IV. - Financement.
Art.27.
<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Art.28.
<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Section V. - Comptabilité et contrôle financier.
Art.29.
<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Art.30.
<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Section VI. - [1 Apport d'infrastructure de l'aéroport par la Région flamande dans la SDA Ostende-Bruges.]1
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(1)
Art.31.
<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>
CHAPITRE III. - La SEA Ostende-Bruges.
Art.32.
<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Art.33.
<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Art.34.
<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Art.35.
<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 4, 009; En vigueur : 15-09-2021>
PARTIE III. - La gestion et l'exploitation de l'aéroport régionale de Courtrai-Wevelgem.
CHAPITRE Ier. - Définitions.
Art.36. Pour l'application de la partie III, on entend par :
1° la SDA Courtrai-Wevelgem : l'agence autonomisée externe de droit public "Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Kortrijk-Wevelgem" (Société de Développement de l'Aéroport Courtrai-Wevelgem), société anonyme de droit public, visée à l'article 37, § 1er;
2° la SEA Courtrai-Wevelgem : l'entité à laquelle l'exploitation commerciale de l'aéroport régional Courtrai-Wevelgem est confiée en application de l'article 65;
3° l'administrateur délégué : l'administrateur délégué de la SDA Courtrai-Wevelgem, visée à l'article 58;
4° l'infrastructure de l'aéroport : l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers nécessaire au fonctionnement de l'aéroport régional de Courtrai-Wevelgem, y compris l'infrastructure de base;
5° l'infrastructure de base : les pistes de décollage et d'atterrissage, la tour de contrôle et les autres biens appartenant au domaine public, pour autant que ces derniers soient nécessaires pour garantir le trafic aérien et qui seront repris dans un inventaire établi sur la base d'un accord; ils seront transférés avec maintien du caractère de domaine public.
CHAPITRE II. - La SDA Courtrai-Wevelgem.
Section Ire. - Création et statut.
Sous-section Ire. - Création.
Art.37.§ 1er. Il est créé une agence autonomisée externe de droit public telle que visée à [1 l'article III.7 du Décret de gouvernance]1. Ladite agence est une société anonyme de droit public et porte le nom "Société de Développement de l'Aéroport de Courtrai-Wevelgem", en abrégé : SDA Courtrai-Wevelgem.
§ 2. Le Gouvernement flamand détermine le domaine politique homogène auquel la SDA Courtrai-Wevelgem appartient.
§ 3. Avec maintien de l'application des dispositions de l'article 55, les statuts de la SDA Courtrai-Wevelgem sont fixés par un arrêté du Gouvernement flamand.
§ 4. Le capital d'établissement de la SDA Courtrai-Wevelgem est défini par le Gouvernement flamand. Le capital d'établissement de la SDA Courtrai-Wevelgem sera déposé au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent décret sur un compte spécial de la façon visée à l'article 449 du Code des sociétés.
§ 5. Les articles 451, 454, 456 en 458 du Code des sociétés ne s'appliquent pas.
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(1)<DCFL 2018-12-07/05, art. IV.175, 008; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 37 DROIT FUTUR. § 1er. Il est créé une agence autonomisée externe de droit public telle que visée à [1 l'article III.7 du Décret de gouvernance]1. Ladite agence est une société anonyme de droit public et porte le nom "Société de Développement de l'Aéroport de Courtrai-Wevelgem", en abrégé : SDA Courtrai-Wevelgem.
§ 2. Le Gouvernement flamand détermine le domaine politique homogène auquel la SDA Courtrai-Wevelgem appartient.
§ 3. Avec maintien de l'application des dispositions de l'article 55, les statuts de la SDA Courtrai-Wevelgem sont fixés par un arrêté du Gouvernement flamand.
§ 4. Le capital d'établissement de la SDA Courtrai-Wevelgem est défini par le Gouvernement flamand. Le capital d'établissement de la SDA Courtrai-Wevelgem sera déposé au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent décret sur un compte spécial [2 conformément à l'article 7:12 du Code des sociétés et des associations]2.
§ 5. [2 Les articles 7:15, 7:17, 7:18 et 7:20 du Code des sociétés et des associations ne s'appliquent pas.]2.
(1)<DCFL 2018-12-07/05, art. IV.175, 008; En vigueur : 01-01-2019>
(2)<DCFL 2021-01-08/15, art. 5, 009; En vigueur : 01-01-2022>
Art.38. § 1er. En dérogation à l'article 2, § 1er, et à l'article 452, alinéa trois, du code des Sociétés, la SDA Courtrai-Wevelgem est créée et dotée de la personnalité juridique à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
§ 2. Avec maintien de l'application du § 1er, un mandataire de la Région flamande paraîtra au plus tard à la date de l'entrée en vigueur du présent décret devant un notaire en vue de confirmer la création de la SDA Courtrai-Wevelgem. Un acte authentique de cette confirmation sera établi comprenant le contenu tel que prescrit par l'article 453 du Code des sociétés. Cet acte sera déposé et publié tel que prescrit par l'article 67 et articles suivants du Code des sociétés.
Art. 38 DROIT FUTUR. § 1er.[1 Par dérogation à l'article 7:13 du Code des sociétés et des associations]1, la SDA Courtrai-Wevelgem est créée et dotée de la personnalité juridique à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
§ 2. Avec maintien de l'application du § 1er, un mandataire de la Région flamande paraîtra au plus tard à la date de l'entrée en vigueur du présent décret devant un notaire en vue de confirmer la création de la SDA Courtrai-Wevelgem. Un acte authentique de cette confirmation sera établi comprenant le contenu tel que [1 visé à l'article 7:14 du Code des sociétés et des associations]1. Cet acte sera déposé et publié [1 conformément au Code des sociétés et des associations]1. ----------
(1)<DCFL 2021-01-08/15, art. 6, 009; En vigueur : 01-01-2022>
Sous-section II. - Statut.
Art.39.La SDA Courtrai-Wevelgem est assujettie au présent décret, et pour les matières non explicitement réglées par le présent décret, au [1 Décret de gouvernance]1 et aux statuts, visés à l'article 37, § 3, dans cet ordre. Sans faire préjudice aux dispositions précédentes, les dispositions du Code des sociétés s'appliquent à la société anonyme pour tout ce qui n'est explicitement réglé par le présent décret, le [1 Décret de gouvernance]1 et les statuts. Dans les statuts il ne peut pas être dérogé au présent décret, ni au [1 Décret de gouvernance]1, ni aux dispositions obligatoires du Code des sociétés, sauf si dérogations résultent du présent décret ou du [1 Décret de gouvernance]1.
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(1)<DCFL 2018-12-07/05, art. IV.176, 008; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 39 DROIT FUTUR. La SDA Courtrai-Wevelgem est assujettie au présent décret, et pour les matières non explicitement réglées par le présent décret, au [1 Décret de gouvernance]1 et aux statuts, visés à l'article 37, § 3, dans cet ordre. Sans faire préjudice aux dispositions précédentes, les dispositions du [2 Code des sociétés et associations]2 s'appliquent à la société anonyme pour tout ce qui n'est explicitement réglé par le présent décret, le [1 Décret de gouvernance]1 et les statuts. Dans les statuts il ne peut pas être dérogé au présent décret, ni au [1 Décret de gouvernance]1, ni aux dispositions obligatoires du [2 Code des sociétés et associations]2, sauf si dérogations résultent du présent décret ou du [1 Décret de gouvernance]1.
(1)<DCFL 2018-12-07/05, art. IV.176, 008; En vigueur : 01-01-2019>
(2)<DCFL 2021-01-08/15, art. 7, 009; En vigueur : 01-01-2022>
Art.40. La SDA Courtrai-Wevelgem n'a pas la qualité de commerçant.
Les dispositions de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire et la loi sur les faillites du 8 août 1997 ne s'appliquent pas à la SDA Courtrai-Wevelgem.
Art. 40 DROIT FUTUR.
<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 8, 009; En vigueur : 01-01-2022>
Sous-section III. - Durée, dissolution et liquidation.
Art.41. La SDA Courtrai-Wevelgem est créée pour une durée indéterminée.
Art.42. Seul un décret peut décider de la dissolution de la SDA Courtrai-Wevelgem.
Le décret, visé à l'alinéa premier, établit également les modalités et conditions de dissolution.
Sous-section IV. - Capital et actions.
Art.43. Le capital de la SDA Courtrai-Wevelgem sera représenté par des actions nominatives.
Art.44. § 1er. Tout transfert d'actions dans la SDA Courtrai-Wevelgem par un autre actionnaire que la Région flamande à un autre actionnaire que la Région flamande ou à un tiers est soumis à l'approbation préalable par le conseil d'administration de la SDA Courtrai-Wevelgem. Le conseil d'administration de la SDA Courtrai-Wevelgem sera informé au préalable par écrit de chaque transfert envisagé.
Les conditions de ce droit d'approbation sont décrites en détail dans les statuts de la SDA Courtrai-Wevelgem.
§ 2. Un transfert d'actions dans la SDA Courtai-Wevelgem ne peut pas mener à des préjudices à son statut en tant qu'agence autonomisée externe de droit public.
Art.45. Avec maintien de l'application de l'article 44, tout transfert envisagé d'actions dans la SDA Courtrai-Wevelgem par un actionnaire autre que la Région flamande est notifié à la Région flamande et à la SDA Courtrai-Wevelgem par cet actionnaire, simultanément avec les conditions de ce transfert ainsi qu'avec une copie de l'offre obligatoire du candidat repreneur.
La Région flamande a le droit d'acquérir ces actions de préférence au même prix, ou, si ce prix est supérieur à la valeur active nette, à un prix par action qui est fixé sur la base de l'actif net de la SDA Courtrai-Wevelgem, divisé par le nombre d'actions émises.
Les conditions de ce droit de préachat sont décrites en détail dans les statuts de la SDA Courtrai-Wevelgem.
Art.46. Toute émission de nouvelles actions ou d'obligations convertibles, d'obligations avec droit d'inscription ou de warrants, doit être approuvée par le Gouvernement flamand.
Section II. - Mission, tâches et compétences.
Sous-section Ire. - Mission.
Art.47.§ 1er. La SDA Courtrai-Wevelgem a pour mission d'assurer le développement durable, le maintien, la gestion et l'entretien et la mise à la disposition de l'infrastructure de l'aéroport, ou une partie de cette dernière, contre une indemnisation conforme au marché à la SEA Courtrai-Wevelgem qui en assure l'exploitation commerciale.
[1 La concrétisation de la façon qualitative et quantitative de laquelle ces activités seront exécutées par la SDA Courtrai-Wevelgem sera reprise dans le plan d'entreprise, mentionné à [2 l'article III.61, § 1er du Décret de gouvernance]2. Ce plan d'entreprise contiendra également les objectifs politiques et de gestion de la SDA Courtrai-Wevelgem en matière de contrôle sur les services de surveillance, de sécurité et de protection, les services incendie, la certification de l'aéroport, tels qu'ils découlent de la règlementation internationale, européenne et nationale telle que cette dernière est appliquée. Dans son plan d'entreprise, la SDA Courtrai-Wevelgem concrétisera les tâches et responsabilités respectives relatives à l'exécution des accords de coopération éventuels en matière de trafic aérien conclus entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement fédéral. La disposition précédente ne porte aucun préjudice aux obligations de la SEA Courtrai-Wevelgem, en vertu de l'article 65, § 3, du présent décret]1.
§ 2. La SDA Courtrai-Wevelgem peut en outre procéder à tout acte et activités qui contribuent directement ou indirectement ou qui se rapportent à la réalisation de sa mission, telle que visée au § 1er.
[1 § 2/1. La SDA Courtrai-Wevelgem peut faire appel à l'assistance et au soutien de la Région flamande en matière juridique, financière, technique et administrative dans le cadre de la réalisation de ses missions prévues par décret. Le cas échéant, un accord de collaboration sera conclu.]1
§ 3. Le Gouvernement flamand peut assurer la garantie de la Région flamande aux emprunts, dettes ou obligations de la SDA Courtrai-Wevelgem.
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(1)<DCFL 2017-12-22/20, art. 10, 006; En vigueur : 01-01-2018>
(2)<DCFL 2018-12-07/05, art. IV.177, 008; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 47 DROIT FUTUR. § 1er. La SDA Courtrai-Wevelgem a pour mission d'assurer le développement durable, le maintien, la gestion et l'entretien et la mise à la disposition de l'infrastructure de l'aéroport, ou une partie de cette dernière, contre une indemnisation conforme au marché à la SEA Courtrai-Wevelgem qui en assure l'exploitation commerciale.
[1 La concrétisation de la façon qualitative et quantitative de laquelle ces activités seront exécutées par la SDA Courtrai-Wevelgem sera reprise dans le plan d'entreprise, mentionné à [2 l'article III.61, § 1er du Décret de gouvernance]2. [3 Ce plan d'entreprise contiendra également les objectifs politiques et de gestion de la SDA Courtrai-Wevelgem pour la certification de l'infrastructure aéroportuaire de base, tels qu'ils résultent des réglementations internationales, européennes et nationales applicables]3. Dans son plan d'entreprise, la SDA Courtrai-Wevelgem concrétisera les tâches et responsabilités respectives relatives à l'exécution des accords de coopération éventuels en matière de trafic aérien conclus entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement fédéral. La disposition précédente ne porte aucun préjudice aux obligations de la SEA Courtrai-Wevelgem, en vertu de l'article 65, § 3, du présent décret]1.
§ 2. La SDA Courtrai-Wevelgem peut en outre procéder à tout acte et activités qui contribuent directement ou indirectement ou qui se rapportent à la réalisation de sa mission, telle que visée au § 1er.
[1 § 2/1. La SDA Courtrai-Wevelgem peut faire appel à l'assistance et au soutien de la Région flamande en matière juridique, financière, technique et administrative dans le cadre de la réalisation de ses missions prévues par décret. [3 Si nécessaire]3, un accord de collaboration sera conclu.]1
§ 3. Le Gouvernement flamand peut assurer la garantie de la Région flamande aux emprunts, dettes ou obligations de la SDA Courtrai-Wevelgem.
(1)<DCFL 2017-12-22/20, art. 10, 006; En vigueur : 01-01-2018>
(2)<DCFL 2018-12-07/05, art. IV.177, 008; En vigueur : 01-01-2019>
(3)<DCFL 2021-01-08/15, art. 9, 009; En vigueur : 01-01-2022>
Sous-section II. - Compétences.
Art.48. La SDA Courtrai-Wevelgem gère les biens du domaine public et privé, ainsi que de l'infrastructure qui s'y trouve, dont elle est propriétaire, à condition qu'une autorisation préalable par le Gouvernement flamand soit exigée en vue de l'affectation et la désaffectation de ses biens domaniaux et en vue de l'aliénation des biens immobiliers dont elle est propriétaire.
Art.49. Avec maintien de l'application de l'article 48, la SDA Courtrai-Wevelgem décide librement, dans les limites de son objectif social, de l'acquisition, de l'utilisation et de l'aliénation de biens corporels et incorporels, de la constitution ou de l'abrogation de droits personnels ou réels sur ces biens, ainsi que de l'exécution de telles décisions et de leur financement.
S'il s'agit de biens du domaine public, la SDA Courtrai-Wevelgem ne peut attribuer les droits réels sur les biens dont elle est propriétaire qu'après motivation particulière et circonstanciée et à condition que le droit réel n'est pas manifestement incompatible avec l'affectation publique de ces biens immobiliers.
Art.50. Autorisée à cet effet par le Gouvernement flamand, la SDA Courtrai-Wevelgem peut, conformément à la réglementation relative à l'expropriation pour utilité publique, exproprier, en son propre nom et pour son propre compte, des biens immobiliers qui sont nécessaires à la réalisation de son objectif.
Art.51. La SDA Courtrai-Wevelgem est habilitée à transiger et à conclure des accords d'arbitrage.
Section III. - Administration et fonctionnement.
Art.52. Les organes de la SDA Courtrai-Wevelgem sont :
1° l'assemblée générale;
2° le conseil d'administration;
3° l'administrateur délégué.
Sous-section Ire. - Assemblée générale.
Art.53. L'assemblée générale consiste de tous les actionnaires de la SDA Courtrai-Wevelgem.
Chaque action donne droit à une voix à l'assemblée générale. L'administrateur délégué de la SDA Courtrai-Wevelgem assiste à l'assemblée générale avec voix consultative.
Art.54. Sauf en ce qui concerne les matières pour lesquelles des dérogations explicites sont prévues dans le présent décret ou dans les statuts, l'assemblée générale a les compétences telles que décrites dans le Code des sociétés.
L'assemblée générale approuve le bilan annuel et prononce la décharge des membres du conseil d'administration pour l'exercice de leur mandat.
La SDA Courtrai-Wevelgem communique la décharge des membres du conseil d'administration au Gouvernement flamand. Le Gouvernement flamand communique la décharge des membres du conseil d'administration au Parlement flamand.
Art. 54 DROIT FUTUR. Sauf en ce qui concerne les matières pour lesquelles des dérogations explicites sont prévues dans le présent décret ou dans les statuts, l'assemblée générale a les compétences telles que [1 visées au Code des sociétés et des associations]1.
L'assemblée générale approuve le bilan annuel et prononce la décharge des membres du conseil d'administration pour l'exercice de leur mandat.
La SDA Courtrai-Wevelgem communique la décharge des membres du conseil d'administration au Gouvernement flamand. Le Gouvernement flamand communique la décharge des membres du conseil d'administration au Parlement flamand. ----------
(1)<DCFL 2021-01-08/15, art. 10, 009; En vigueur : 01-01-2022>
Art.55. L'assemblée générale a la compétence de modifier les statuts, conformément aux règles du Code des sociétés. Toute modification des statuts doit être approuvée par le Gouvernement flamand.
Art. 55 DROIT FUTUR. L'assemblée générale a la compétence de modifier les statuts, conformément aux règles du [1 Code des sociétés et des associations]1. Toute modification des statuts doit être approuvée par le Gouvernement flamand. ----------
(1)<DCFL 2021-01-08/15, art. 11, 009; En vigueur : 01-01-2022>
Sous-section II. - Conseil d'administration.
Art.56.§ 1er. Le conseil d'administration consiste en neuf membres au maximum [1 ...]1. [1 ...]1.
Les membres du conseil d'administration, [1 ...]1, sont nommés par le Gouvernement flamand. L'assemblée générale des actionnaires de la SDA Courtrai-Wevelgem a le droit de proposer des candidats à la nomination par le Gouvernement flamand, à condition que la majorité des membres du conseil d'administration de la SDA Courtrai-Wevelgem doit toujours être constituée d'administrateurs proposes par la Région flamande.
Les membres indépendants sont nommés conformément à [2 l'article III.41 du Décret de gouvernance]2.
La nomination et la démission des administrateurs doivent être déposée et publiées conformément à l'article 74 et articles suivants du Code des sociétés. Ladite publication indique également si l'administrateur concerné a été nommé sur la proposition de la Région flamande, sur la proposition de l'assemblée générale de la SDA Courtrai-Wevelgem, [1 ...]1.
Le conseil d'administration a le droit d'inviter des observateurs ad hoc à être présents lors des réunions du conseil d'administration.
§ 2. Le mandat d'administrateur doit répondre aux incompatibilités, visées à [2 l'article III.12 du Décret de gouvernance]2.
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(1)<DCFL 2017-12-22/20, art. 11, 006; En vigueur : 01-01-2018>
(2)<DCFL 2018-12-07/05, art. IV.178, 008; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 56 DROIT FUTUR. § 1er. Le conseil d'administration consiste en neuf membres au maximum [1 ...]1. [1 ...]1.
Les membres du conseil d'administration, [1 ...]1, sont nommés par le Gouvernement flamand. L'assemblée générale des actionnaires de la SDA Courtrai-Wevelgem a le droit de proposer des candidats à la nomination par le Gouvernement flamand, à condition que la majorité des membres du conseil d'administration de la SDA Courtrai-Wevelgem doit toujours être constituée d'administrateurs proposes par la Région flamande. [3 Conformément à l'article III.44 du décret de gouvernance, au maximum deux tiers des membres du conseil d'administration doivent être des personnes du même sexe.]3.
Les membres indépendants sont nommés conformément à [2 l'article III.41 du Décret de gouvernance]2. [3 Conformément à l'article III.40 du décret de gouvernance, au moins un tiers des membres ayant voix délibérative du conseil d'administration doivent être des administrateurs indépendants.]3
La nomination et la démission des administrateurs doivent être déposée et publiées [3 conformément à l'article 2:8 et articles suivants du Code des sociétés et des associations]3. Ladite publication indique également si l'administrateur concerné a été nommé sur la proposition de la Région flamande, sur la proposition de l'assemblée générale de la SDA Courtrai-Wevelgem, [1 ...]1.
Le conseil d'administration a le droit d'inviter des observateurs ad hoc à être présents lors des réunions du conseil d'administration.
§ 2. Le mandat d'administrateur doit répondre aux incompatibilités, visées à [2 l'article III.12 du Décret de gouvernance]2.
(1)<DCFL 2017-12-22/20, art. 11, 006; En vigueur : 01-01-2018>
(2)<DCFL 2018-12-07/05, art. IV.178, 008; En vigueur : 01-01-2019>
(3)<DCFL 2021-01-08/15, art. 12, 009; En vigueur : 01-01-2022>
Art.57. Le Gouvernement flamand nomme, parmi les administrateurs, proposés par la Région flamande, le président du conseil d'administration et le vice-président du conseil d'administration. Le mandat de président est incompatible avec le mandat d'administrateur délégué.
Une voix décisive est accordée au président du conseil d'administration en cas d'égalité des voix.
Sous-section III. - Administrateur délégué.
Art.58. L'administration courante de la SDA Courtrai-Wevelgem est conférée à l'administrateur délégué. L'administrateur délégué est désigné par le Gouvernement flamand sur la proposition du conseil d'administration. L'administrateur délégué doit être élu parmi les membres du conseil d'administration.
Sous-section IV. - Représentation.
Art.59. Sans préjudice de la compétence de représentation générale du conseil d'administration en tant que collège, la SDA Courtrai-Wevelgem s'engage de droit vis-à-vis de tiers par :
1° l'action commune, d'une part, du président du conseil d'administration, ou, si ce dernier est empêché, du vice-président du conseil d'administration, et, d'autre part, de l'administrateur délégué;
2° l'administrateur délégué, dans les limites de l'administration courante;
3° par toute autre personne agissant dans les limites du mandat qui lui a été attribué par le conseil d'administration.
Section IV. - Financement.
Art.60. La Région flamande accorde une dotation annuelle à charge du budget générale des dépenses et en complément à ses propres revenus à la SDA Courtrai-Wevelgem.
Art.61. _ La SDA Courtrai-Wevelgem peut recevoir des subventions de personnes morales publiques, des donations et legs.
Section V. - Comptabilité et contrôle financier.
Section V. DROIT_FUTUR.1 Comptabilité, contrôle financier et surveillance]1. ----------
(1)
Art.62.§ 1er. La comptabilité de la SDA Courtrai-Wevelgem est tenue suivant la législation sur la comptabilité et les bilans annuels des entreprises. La SDA Courtrai-Wevelgem tient également une comptabilité analytique.
§ 2. Sans faire préjudice aux dispositions du [1 Décret de gouvernance]1 en matière de contrôle et de fourniture d'informations, le contrôle sur la situation financière, sur le bilan annuel et sur la régularité des opérations, à représenter dans le bilan annuel, est conféré à un commissaire. Ce dernier est désigné par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise.
Le commissaire a les droits, obligations, tâches, compétences et moyens d'action tels que définis dans le Code des sociétés.
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(1)<DCFL 2018-12-07/05, art. IV.179, 008; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 62 DROIT FUTUR. § 1er. La comptabilité de la SDA Courtrai-Wevelgem est tenue suivant la législation sur la comptabilité et les bilans annuels des entreprises. La SDA Courtrai-Wevelgem tient également une comptabilité analytique.
§ 2. Sans faire préjudice aux dispositions du [1 Décret de gouvernance]1 en matière de contrôle et de fourniture d'informations, le contrôle sur la situation financière, sur le bilan annuel et sur la régularité des opérations, à représenter dans le bilan annuel, est conféré à un commissaire. Ce dernier est désigné par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise.
Le commissaire a les droits, obligations, tâches, compétences et moyens d'action tels que définis dans le Code des sociétés.
[2 § 3. Conformément à l'article III.13, § 1er, et III.49 du décret de gouvernance, le Gouvernement flamand désigne des commissaires du gouvernement.]2
(1)<DCFL 2018-12-07/05, art. IV.179, 008; En vigueur : 01-01-2019>
(2)<DCFL 2021-01-08/15, art. 14, 009; En vigueur : 01-01-2022>
Art.63. Le rapport de contrôle du commissaire est, conjointement avec le bilan annuel de la SDA Courtrai-Wevelgem et le rapport annuel du conseil d'administration, communiqué au Gouvernement flamand dans les quinze jours après son approbation par l'assemblée générale. Le Gouvernement flamand communique le bilan annuel approuvé au Parlement flamand.
Section VI. - Participation dans la SDA Courtrai-Wevelgem.
Art.64. § 1er. Les entités suivantes sont autorisées à prendre des participations dans la SDA Courtrai-Wevelgem (au moyen d'apports tant en numéraire qu'en nature) :
1° les villes et communes et communes situées dans la province de Flandre-Occidentale, en dérogation à l'article 195, § 1er, du Décret communal du 15 juillet 2005 et en dérogation à l'article 3 du décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale;
2° les régies communales autonomes avec siège social dans la province de la Flandre-Occidentale, en dérogation à l'article 242, § 5, alinéa premier, du décret communal du 15 juillet 2005;
3° les agences externes autonomisées communales de droit privé ayant leur siège social dans la province de la Flandre-Occidentale;
4° la province de la Flandre-Occidentale, en dérogation à l'article 188 du Décret provincial du 9 décembre 2005;
5° les régies provinciales autonomes avec siège social dans la province de la Flandre-Occidentale, en dérogation à l'article 235, § 5, alinéa premier, du décret communal du 9 décembre 2005;
6° les agences externes autonomisées provinciales de droit privé ayant leur siège social dans la province de la Flandre-Occidentale;
7° les partenariats intercommunaux avec siège social dans la province de la Flandre-Occidentale, en dérogation à l'article 78, alinéa premier, du décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale.
§ 2. Les dispositions du § 1er ne portent pas préjudice aux dispositions légales et décrétales qui s'appliquent aux autres entités.
§ 3. Un actionnaire de la SEA Courtrai-Wevelgem et les personnes associées dans le sens de l'article 11 du Code des sociétés, ne peuvent pas être actionnaires dans la SDA Courtrai-Wevelgem.
Art. 64 DROIT FUTUR. § 1er. Les entités suivantes sont autorisées à prendre des participations dans la SDA Courtrai-Wevelgem (au moyen d'apports tant en numéraire qu'en nature) :
1° les villes et communes et communes situées dans la province de Flandre-Occidentale, en dérogation à l'article 195, § 1er, du Décret communal du 15 juillet 2005 et [1 par dérogation aux articles 386 et 389 du décret du 22 décembre 2017]1;
2° les régies communales autonomes avec siège social dans la province de la Flandre-Occidentale, [1 par dérogation à l'article 240, § 5, alinéa 1er, du décret du 22 décembre 2017]1;
3° les agences externes autonomisées communales de droit privé ayant leur siège social dans la province de la Flandre-Occidentale;
4° la province de la Flandre-Occidentale, en dérogation à l'article 188 du Décret provincial du 9 décembre 2005;
5° les régies provinciales autonomes avec siège social dans la province de la Flandre-Occidentale, en dérogation à l'article 235, § 5, alinéa premier, du décret communal du 9 décembre 2005;
6° les agences externes autonomisées provinciales de droit privé ayant leur siège social dans la province de la Flandre-Occidentale;
7° les partenariats intercommunaux avec siège social dans la province de la Flandre-Occidentale, [1 par dérogation à l'article 472, alinéa 1er, du décret du 22 décembre 2017]1.
§ 2. Les dispositions du § 1er ne portent pas préjudice aux dispositions légales et décrétales qui s'appliquent aux autres entités.
§ 3. Un actionnaire de la SEA Courtrai-Wevelgem et les personnes associées dans le sens de l'article 11 du Code des sociétés, ne peuvent pas être actionnaires dans la SDA Courtrai-Wevelgem. ----------
(1)<DCFL 2021-01-08/15, art. 15, 009; En vigueur : 01-01-2022>
CHAPITRE III. - La SEA Courtrai-Wevelgem.
Art.65.§ 1er. L'exploitation commerciale de l'aéroport régionale Courtrai-Wevelgem sera concédée par la SDA Courtrai-Wevelgem, dans le respect des principes généraux de la transparence et de l'impartialité, à la SEA Courtrai-Wevelgem, qui exploitera l'aéroport en son propre nom et pour son propre compte contre paiement d'une indemnité conforme au marché à la SDA Courtrai-Wevelgem. Il ne peut pas être procédé à la conclusion de l'accord visé au § 2 sans que le Gouvernement flamand ait accordé son approbation à la décision de concession. Lorsque le Gouvernement flamand n'a pas accordé son approbation dans les cent vingt jours à partir de la notification de la décision de concession, cette approbation est réputée être accordée.
§ 2. Les modalités et les conditions de cette exploitation commerciale seront établies dans un accord entre la SEA Courtrai-Wevelgem, d'une part, et la SDA Courtrai-Wevelgem d'autre part. Cet accord sera conclu pour une durée maximale de trente ans. La conclusion de l'accord ne peut avoir lieu que lorsque la décision de concession par le Gouvernement flamand ait été approuvée.
§ 3. En tout cas, la SEA Courtrai-Wevelgem devra assurer, dans le cadre de l'accord visé au § 2, sous sa responsabilité, les services de contrôle, de sécurité et de protection, ainsi que les services incendie (ou une partie de ces derniers) à l'aéroport régional de Courtrai-Wevelgem ans porter préjudice aux compétences de la Région flamande en matière du contrôle sur l'exécution de ces tâches.
Un accord sera conclu entre la SEA Courtai-Wevelgem et la Région flamande qui établira le mode de calcul, les paramètres et les modalités de paiement des allocations qui seront reprises dans le projet du budget des dépenses générales de la Communauté flamande. Les allocations ainsi calculées, telles et pour autant qu'elles soient approuvées par le Parlement flamand, servent à couvrir les charges qui pour la SEA Courtrai-Wevelgem découlent de la fourniture des services énumérés à l'alinéa premier du présent paragraphe et qui doivent être justifiés par la SEA Courtrai-Wevelgem. La SEA Courtrai-Wevelgem est obligée de faire une distinction nette entre, d'une part, les frais et financement de ses activités commerciales, et, d'autre part, les services de contrôle, de sécurité et de protection ainsi que les services incendie.
[1 § 4. Dans les limites des crédits disponibles à cet effet au budget, le Gouvernement flamand peut attribuer [2 tant que la sa Internationale Luchthaven Kortrijk-Wevelgem est chargée de l'exploitation de l'aéroport ]2, une allocation à la sa Internationale Luchthaven Kortrijk-Wevelgem visant à couvrir les charges découlant de la fourniture de tâches en matière de sûreté et de sécurité (y compris les services d'incendie). Le Gouvernement flamand arrête le mode de calcul, les paramètres et les modalités de paiement de cette allocation.]1
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(1)<DCFL 2018-07-06/20, art. 3, 007; En vigueur : 09-09-2018>
(2)<DCFL 2024-03-22/20, art. 13, 010; En vigueur : 06-05-2024>
Art. 65 DROIT FUTUR. § 1er. L'exploitation commerciale de l'aéroport régionale Courtrai-Wevelgem sera concédée par la SDA Courtrai-Wevelgem, dans le respect des principes généraux de la transparence et de l'impartialité, à la SEA Courtrai-Wevelgem, qui exploitera l'aéroport en son propre nom et pour son propre compte contre paiement d'une indemnité conforme au marché à la SDA Courtrai-Wevelgem. Il ne peut pas être procédé à la conclusion de l'accord visé au § 2 sans que le Gouvernement flamand ait accordé son approbation à la décision de concession. Lorsque le Gouvernement flamand n'a pas accordé son approbation dans les cent vingt jours à partir de la notification de la décision de concession, cette approbation est réputée être accordée.
§ 2. Les modalités et les conditions de cette exploitation commerciale seront établies dans un accord entre la SEA Courtrai-Wevelgem, d'une part, et la SDA Courtrai-Wevelgem d'autre part. Cet accord sera conclu pour une durée maximale de trente ans. La conclusion de l'accord ne peut avoir lieu que lorsque la décision de concession par le Gouvernement flamand ait été approuvée.
§ 3.[2 En tout cas la SEA Courtrai-Wevelgem devra assurer, dans le cadre de l'accord visé au paragraphe 2, sous sa responsabilité, les services de contrôle, de sécurité et de protection, ainsi que les services incendie, y compris le contrôle des oiseaux, à l'aéroport régional de Courtrai-Wevelgem, sans porter préjudice aux compétences de la Région flamande en matière du contrôle sur l'exécution de ces tâches.
Un accord sera conclu entre la SEA Courtai-Wevelgem et la Région flamande qui établira le mode de calcul, les paramètres et les modalités de paiement des allocations éventuelles, visées au budget général des dépenses de la Communauté flamande. Ces allocations ne seront affectées qu'aux services de sécurité et d'incendie, y compris le contrôle des oiseaux, visés à l'alinéa 1er, et seront justifiées par la SEA Courtrai - Wevelgem. La SEA Courtrai-Wevelgem fait une distinction nette entre les frais et le financement de ses activités commerciales d'une part, et des services de sécurité et d'incendie d'autre part]2.
[1 § 4. Dans les limites des crédits disponibles à cet effet au budget, le Gouvernement flamand peut attribuer [3 tant que la sa Internationale Luchthaven Kortrijk-Wevelgem est chargée de l'exploitation de l'aéroport ]3, une allocation à la sa Internationale Luchthaven Kortrijk-Wevelgem visant à couvrir les charges découlant de la fourniture de tâches en matière de sûreté et de sécurité (y compris les services d'incendie). Le Gouvernement flamand arrête le mode de calcul, les paramètres et les modalités de paiement de cette allocation.]1
(1)<DCFL 2018-07-06/20, art. 3, 007; En vigueur : 09-09-2018>
(2)<DCFL 2021-01-08/15, art. 16, 009; En vigueur : 01-01-2022>
(3)<DCFL 2024-03-22/20, art. 13, 010; En vigueur : 06-05-2024>
Art.66. L'exploitation commerciale ne peut être attribuée, conformément à l'article 65, § 1er, qu'à une entité disposée à offrir la possibilité aux membres du personnel contractuels, qui au moment de la conclusion de l'accord tel que vise à l'article 65, § 2, sont employés au sein de la "West-Vlaamse Intercommunale Vliegveld Wevelgem-Bissegem cvba", de passer sur base volontaire à la SEA Courtrai-Wevelgem avec maintien :
1° de leurs droits et obligations tels qu'ils découlent de leur contrat de travail;
2° de leur fonction ou emploi;
3° leur ancienneté administrative et pécuniaire;
4° le traitement et l'échelle de traitement auxquels ils avaient droit en vertu de la réglementation existante et au moment de leur transfert;
5° des allocations, indemnités et avantages sociaux accordés sur base réglementaire ou contractuelle, dans la mesure où les conditions d'octroi soient maintenues et que leur respect reste assuré;
6° des avantages, accordés par le service social d'origine, jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier d'avantage similaires dans leur nouvelle entité.
Les conditions de travail visées à l'alinéa précédent qui ont été établies collectivement ou qui sont appliqués à toutes ou à certaines catégories de membres du personnel contractuels, seront énumérées dans l'annexe jointe à l'accord visé à l'alinéa premier.
Les membres du personnel contractuels doivent faire connaître leur choix par écrit dans le délai à fixer par la "West-Vlaamse Intercommunale Vliegveld Wevelgem-Bissegem cvba", après concertation avec la SEA Courtrai-Wevelgem. La "West-Vlaamse Intercommunale Vliegveld Wevelgem-Bissegem cvba" doit fixer le délai précité dans les 30 jours après l'attribution de l'exploitation commerciale a la SEA Courtrai-Wevelgem. Si néanmoins ils négligent de faire connaître leur choix par écrit dans le délai établi, ils sont réputés avoir choisis de ne pas transférer à la SEA Courtai-Wevelgem.
Art. 66 DROIT FUTUR. L'exploitation commerciale ne peut être attribuée, conformément à l'article 65, § 1er, qu'à une entité disposée à offrir la possibilité aux membres du personnel contractuels, qui au moment de la conclusion de l'accord tel que vise à l'article 65, § 2, sont employés au sein de la " [1 nv Internationale Luchthaven Kortrijk-Wevelgem]1 ", de passer sur base volontaire à la SEA Courtrai-Wevelgem avec maintien :
1° de leurs droits et obligations tels qu'ils découlent de leur contrat de travail;
2° de leur fonction ou emploi;
3° leur ancienneté administrative et pécuniaire;
4° le traitement et l'échelle de traitement auxquels ils avaient droit en vertu de la réglementation existante et au moment de leur transfert;
5° des allocations, indemnités et avantages sociaux accordés sur base réglementaire ou contractuelle, dans la mesure où les conditions d'octroi soient maintenues et que leur respect reste assuré;
6° des avantages, accordés par le service social d'origine, jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier d'avantage similaires dans leur nouvelle entité.
Les conditions de travail visées à l'alinéa précédent qui ont été établies collectivement ou qui sont appliqués à toutes ou à certaines catégories de membres du personnel contractuels, seront énumérées dans l'annexe jointe à l'accord visé à l'alinéa premier.
Les membres du personnel contractuels doivent faire connaître leur choix par écrit dans le délai à fixer par la "[1 nv Internationale Luchthaven Kortrijk-Wevelgem]1", après concertation avec la SEA Courtrai-Wevelgem. La "West-Vlaamse Intercommunale Vliegveld Wevelgem-Bissegem cvba" doit fixer le délai précité dans les 30 jours après l'attribution de l'exploitation commerciale a la SEA Courtrai-Wevelgem. Si néanmoins ils négligent de faire connaître leur choix par écrit dans le délai établi, ils sont réputés avoir choisis de ne pas transférer à la SEA Courtai-Wevelgem. ----------
(1)<DCFL 2021-01-08/15, art. 17, 009; En vigueur : 01-01-2022>
PARTIE III/1. [1 - La gestion et l'exploitation [2 des aéroports régionaux]2 d'Anvers]1 [2 et d'Ostende-Bruges]2
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(1)
CHAPITRE Ier. [1 - Définitions]1
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(1)
Art. 66/1. [1 Pour l'application de la partie III/1, on entend par :
1° le SGS Aéroport Anvers : le service à gestion séparée "Internationale Luchthaven Antwerpen" avec siège d'exploitation Luchthavenlei, 2100 Deurne [3 ...]3;
[3 1° /1 SGS Aéroport d'Ostende : le service à gestion séparée " Luchthaven Oostende ", avec siège d'exploitation Nieuwpoortsesteenweg 889, 8400 Ostende ; ]3
2° [3 SDA Flandre : l'agence autonomisée externe de droit public " Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Vlaanderen ", société anonyme de droit public, avec numéro d'entreprise 0553.678.968 ]3;
3° la SEA Anvers : l'entité à laquelle l'exploitation commerciale de l'aéroport régional Anvers est confiée en application de l'article 66/30;
[3 3° /1 SEA Ostende-Bruges : l'organisation à laquelle l'exploitation commerciale de l'aéroport régional Ostende-Bruges est confiée en exécution de l'article 66/30 ;]3
4° [3 secrétaire général : le secrétaire général du Département de la Mobilité et des Travaux publics, visé à l'article 28, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande]3;
5° l'administrateur délégué : l'administrateur délégué de la [3 SDA Flandre]3, visée à l'article 66/23;
6° l'infrastructure de l'aéroport : l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers [2 y compris ou non la parcelle de terre]2 utilisés par la Région flamande dans le cadre du fonctionnement de l'aéroport régional d'Anvers [3 et/ou de l'aéroport régional d'Ostende-Bruges]3, y compris l'infrastructure de base telle que fixée par arrêté du Gouvernement flamand sur la base d'un rapport descriptif, établi par le secrétaire-général;
7° l'infrastructure de base : les pistes de décollage et d'atterrissage, la tour de contrôle, et les autres biens appartenant au domaine public, pour autant que ces derniers soient nécessaires pour garantir le trafic aérien, tel que fixé par arrêté du Gouvernement flamand sur la base d'un rapport descriptif, établi par le secrétaire-général, dans lequel il est mentionné quels biens appartiennent à l'infrastructure de base et ce conformément à l'article 66/29;
8° le Statut du personnel flamand : l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes.]1
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(1)<Inséré par DCFL 2009-05-08/21, art. 3, 002; En vigueur : 18-07-2009>
(2)<DCFL 2014-12-19/A3, art. 31, 005; En vigueur : 01-01-2014>
(3)<DCFL 2021-01-08/15, art. 19, 009; En vigueur : 15-09-2021>
CHAPITRE II. [1 [2 La SDA Flandre ]2]1
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(1)
Section Ire. [1 - Création et statut]1
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(1)
Sous-section Ire. [1 - Etablissement]1
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(1)
Art. 66/2. [1 § 1er. Il est créé une agence autonomisée externe de droit public telle que visée à [2 l'article III.7 du Décret de gouvernance]2. Ladite agence est une société anonyme de droit public et porte le nom [3 Société de Développement de l'Aéroport Flandre, en abrégé : SDA Flandre]3.
§ 2. Le Gouvernement flamand détermine le domaine politique homogène auquel la [3 SDA Flandre]3 appartient.
§ 3. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 66/20, les statuts de la [3 SDA Flandre]3 sont fixés par arrêté du Gouvernement flamand.
§ 4. Le capital d'établissement de la [3 SDA Flandre]3 est défini par le Gouvernement flamand. Le capital d'établissement sera entièrement versé par la Région flamande au moyen d'un apport numéraire. Toutes les actions représentant le capital d'établissement seront souscrites par la Région flamande [3 ...]3. Le capital d'établissement de la [3 SDA Flandre]3 sera déposé au plus tard à la date d'entrée en vigueur du décret du 8 mai 2009 modifiant le décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges et Courtrai-Wevelgem sur un compte spécial [3 conformément à l'article 7:12 du Code des sociétés et des associations]3.
§ 5. [3 Les articles 7:15, 7:17, 7:18 et 7:20 du Code des sociétés et des associations ne s'appliquent pas]3.]1
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(1)<Inséré par DCFL 2009-05-08/21, art. 3, 002; En vigueur : 18-07-2009>
(2)<DCFL 2018-12-07/05, art. IV.180, 008; En vigueur : 01-01-2019>
(3)<DCFL 2021-01-08/15, art. 21, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Art. 66/3. [1 § 1er. [2 ar dérogation à l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations, la SDA Flandre ]2 est créée et obtient la personnalité juridique à partir de la date de l'entrée en vigueur du décret du 8 mai 2009 modifiant le décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges et Courtrai-Wevelgem.
§ 2. [2 ...]2
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(1)<Inséré par DCFL 2009-05-08/21, art. 22, 002; En vigueur : 18-07-2009>
(2)<DCFL 2021-01-08/15, art. 16, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Sous-section II. [1 - Statut]1
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(1)
Art. 66/4. [1 La [3 SDA Flandre]3 est assujettie au présent décret, et pour les matières non explicitement réglées par le présent décret, au [2 Décret de gouvernance]2 et aux statuts, visés à l'article 66/2, § 3, dans cet ordre. Sans faire préjudice aux dispositions précédentes, les dispositions du [3 Code des sociétés et des associations]3 s'appliquent à la société anonyme pour tout ce qui n'est explicitement réglé par le présent décret, le Décret Cadre et les statuts. Dans les statuts il ne peut pas être dérogé au présent décret, ni au Décret Cadre, ni aux dispositions obligatoires du [3 Code des sociétés et des associations]3, sauf si ces dérogations résultent du présent décret ou du [2 Décret de gouvernance]2.]1
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(1)<Inséré par DCFL 2009-05-08/21, art. 3, 002; En vigueur : 18-07-2009>
(2)<DCFL 2018-12-07/05, art. IV.181, 008; En vigueur : 01-01-2019>
(3)<DCFL 2021-01-08/15, art. 23, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Art. 66/5.
<Abrogé par DCFL 2021-01-08/15, art. 24, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Sous-section III. [1 - Durée, dissolution et liquidation]1
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(1)
Art. 66/6. [1 La SDA Anvers est créée pour une durée indéterminée.]1
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(1)<Inséré par DCFL 2009-05-08/21, art. 3, 002; En vigueur : 18-07-2009>
Art. 66/7. [1 Seul un décret peut décider de la dissolution de la [2 SDA Flandre]2
Le décret, visé à l'alinéa premier, établit également les modalités et conditions de dissolution.]1
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(1)<Inséré par DCFL 2009-05-08/21, art. 3, 002; En vigueur : 18-07-2009>
(2)<DCFL 2021-01-08/15, art. 25, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Sous-section IV. [1 - Capital et actions]1
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(1)
Art. 66/8. [1 Le capital de la [2 SDA Flandre]2s sera représenté par des actions nominatives.]1
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(1)<Inséré par DCFL 2009-05-08/21, art. 3, 002; En vigueur : 18-07-2009>
(2)<DCFL 2021-01-08/15, art. 26, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Art. 66/9. [1 § 1er. Tout transfert d'actions dans la [2 SDA Flandre ]2 par un autre actionnaire que la Région flamande à un autre actionnaire que la Région flamande ou à un tiers est soumis à l'approbation préalable par le conseil d'administration de la [2 SDA Flandre ]2. Le conseil d'administration de la [2 SDA Flandre ]2 sera informé au préalable par écrit de chaque transfert envisagé.
Les conditions de ce droit d'approbation sont décrites en détail dans les statuts de la SDA Anvers.
§ 2. Un transfert d'actions dans la [2 SDA Flandre ]2 ne peut pas mener à des préjudices à son statut en tant qu'agence autonomisée externe de droit public.]1
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(1)<Inséré par DCFL 2009-05-08/21, art. 3, 002; En vigueur : 18-07-2009>
(2)<DCFL 2021-01-08/15, art. 27, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Art. 66/10. [1 Avec maintien de l'application de l'article 66/9, tout transfert envisagé d'actions dans la [2 SDA Flandre]2 par un actionnaire autre que la Région flamande est notifié à la Région flamande et à la [2 SDA Flandre]2 par cet actionnaire, simultanément avec les conditions de ce transfert ainsi qu'avec une copie de l'offre obligatoire du candidat repreneur.
La Région flamande a le droit d'acquérir ces actions endéans une période de quatre mois, de préférence au même prix, ou, si ce prix est supérieur à la valeur active nette, à un prix par action qui est fixé sur la base de l'actif net de la [2 SDA Flandre]2, divisé par le nombre d'actions émises.
Les conditions de ce droit de préachat sont décrites en détail dans les statuts de la [2 SDA Flandre]2.]1
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(1)<Inséré par DCFL 2009-05-08/21, art. 3, 002; En vigueur : 18-07-2009>
(2)<DCFL 2021-01-08/15, art. 28, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Art. 66/11. [1 Toute émission de nouvelles actions ou d'obligations convertibles, d'obligations avec droit d'inscription ou de warrants, doit être approuvée par le Gouvernement flamand.]1
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(1)<Inséré par DCFL 2009-05-08/21, art. 3, 002; En vigueur : 18-07-2009>
Section II. [1 - Mission, tâches et compétences]1
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(1)
Sous-section Ire. [1 - Mission]1
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(1)
Art. 66/12. [1 § 1er. La SDA Anvers a pour mission d'assurer le développement durable, le maintien, la gestion et l'entretien et la mise à la disposition de l'infrastructure de l'aéroport, ou une partie de cette dernière, contre une indemnisation conforme au marché à la [4 SDA Flandre]4 qui en assure l'exploitation commerciale.
[2 La concrétisation de la façon qualitative et quantitative de laquelle ces activités seront exécutées par la [4 SDA Flandre]4 sera reprise dans le plan d'entreprise, mentionné à [3 l'article III.61, § 1er du Décret de gouvernance]3. [4 Ce plan d'entreprise contiendra également les objectifs politiques et de gestion de la SDA Flandre pour la certification de l'infrastructure de base des aéroports d'Anvers et d'Ostende-Bruges, qui résultent des réglementations internationales, européennes et nationales applicables ]4. Dans son plan d'entreprise, la [4 SDA Flandre]4 concrétisera les tâches et responsabilités respectives relatives à l'exécution des accords de coopération éventuels en matière de trafic aérien conclus entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement fédéral. [4 La disposition précédente ne porte aucun préjudice aux obligations de la SEA Anvers et de la SEA Ostende-Bruges, visées à l'article 66/30, §§ 3 et 6, du présent décret]4]2.
§ 2. La [4 SDA Flandre]4 peut en outre procéder à tout acte et activités qui contribuent directement ou indirectement ou qui se rapportent à la réalisation de sa mission, telle que visée au § 1er.
[2 § 2/1. La [4 SDA Flandre]4 peut faire appel à l'assistance et au soutien de la Région flamande en matière juridique, financière, technique et administrative dans le cadre de la réalisation de ses missions prévues par décret. [4 Si nécessaire]4, un accord de collaboration sera conclu dans lequel seront fixées les dispositions mutuelles.]2
§ 3. Le Gouvernement flamand peut assurer la garantie de la Région flamande aux emprunts, dettes ou obligations de la [4 SDA Flandre]4.]1
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(1)<Inséré par DCFL 2009-05-08/21, art. 3, 002; En vigueur : 18-07-2009>
(2)<DCFL 2017-12-22/20, art. 12, 006; En vigueur : 01-01-2018>
(3)<DCFL 2018-12-07/05, art. IV.182, 008; En vigueur : 01-01-2019>
(4)<DCFL 2021-01-08/15, art. 29, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Sous-section II. [1 - Compétences]1
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(1)
Art. 66/13. [1 La [2 SDA Flandre ]2 gère les biens du domaine public et privé, dont elle est propriétaire, ainsi que l'infrastructure qui s'y trouve,, à condition qu'une autorisation préalable par le Gouvernement flamand soit exigée en vue de l'affectation et la désaffectation de ses biens domaniaux et en vue de l'aliénation des biens immobiliers dont elle est propriétaire.]1
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(1)<Inséré par DCFL 2009-05-08/21, art. 3, 002; En vigueur : 18-07-2009>
(2)<DCFL 2021-01-08/15, art. 30, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Art. 66/14. [1 Avec maintien de l'application de l'article 66/13, la [2 SDA Flandre ]2 décide librement, dans les limites de sa mission sociale, de l'acquisition, de l'utilisation et de l'aliénation de biens corporels et incorporels, de la constitution ou de l'abrogation de droits personnels ou réels sur ces biens, ainsi que de l'exécution de telles décisions et de leur financement.
S'il s'agit de biens du domaine public, la [2 SDA Flandre ]2ne peut attribuer les droits réels sur les biens dont elle est propriétaire qu'après motivation particulière et circonstanciée et à condition que le droit réel n'est pas manifestement incompatible avec l'affectation publique de ces biens immobiliers.]1
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(1)<Inséré par DCFL 2009-05-08/21, art. 3, 002; En vigueur : 18-07-2009>
(2)<DCFL 2021-01-08/15, art. 31, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Art. 66/15. [1 Autorisée à cet effet par le Gouvernement flamand, la [2 SDA Flandre ]2 peut, conformément à la réglementation relative à l'expropriation pour utilité publique, exproprier, en son propre nom et pour son propre compte, des biens immobiliers qui sont nécessaires à la réalisation de son objectif.]1
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(1)<Inséré par DCFL 2009-05-08/21, art. 3, 002; En vigueur : 18-07-2009>
(2)<DCFL 2021-01-08/15, art. 32, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Art. 66/16. [1 La [2 SDA Flandre ]2 est habilitée à effectuer des transactions et à conclure des accords d'arbitrage.]1
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(1)<Inséré par DCFL 2009-05-08/21, art. 3, 002; En vigueur : 18-07-2009>
(2)<DCFL 2021-01-08/15, art. 33, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Section III. [1 - Administration et fonctionnement]1
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(1)
Art. 66/17. [1 Les organes de la [2SDA Flandre ]2 sont :
1° l'assemblée générale;
2° le conseil d'administration;
3° l'administrateur délégué.]1
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(1)<Inséré par DCFL 2009-05-08/21, art. 3, 002; En vigueur : 18-07-2009>
(2)<DCFL 2021-01-08/15, art. 34, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Sous-section Ire. [1 - Assemblée générale]1
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(1)
Art. 66/18. [1 § 1er. L'assemblée générale consiste de tous les actionnaires de la [2 SDA Flandre ]2.
§ 2. Chaque action donne droit à une voix à l'assemblée générale. L'administrateur délégué de la [2 SDA Flandre ]2 assiste à l'assemblée générale avec voix consultative.]1
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(1)<Inséré par DCFL 2009-05-08/21, art. 3, 002; En vigueur : 18-07-2009>
(2)<DCFL 2021-01-08/15, art. 35, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Art. 66/19. [1 Sauf en ce qui concerne les matières pour lesquelles des dérogations explicites sont prévues dans le présent décret ou dans les statuts, l'assemblée générale a les compétences telles que décrites dans le [2Code des sociétés et des associations]2.
L'assemblée générale approuve le bilan annuel et prononce la décharge des membres du conseil d'administration pour l'exercice de leur mandat.
La [2 ]SDA Flandre-2 communique la décharge des membres du conseil d'administration au Gouvernement flamand. Le Gouvernement flamand communique la décharge des membres du conseil d'administration au Parlement flamand.]1
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(1)<Inséré par DCFL 2009-05-08/21, art. 3, 002; En vigueur : 18-07-2009>
(2)<DCFL 2021-01-08/15, art. 36, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Art. 66/20. [1 L'assemblée générale a la compétence de modifier les statuts, conformément aux règles du [2 Code des sociétés et associations]2. Toute modification des statuts doit être approuvée par le Gouvernement flamand.]1
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(1)<Inséré par DCFL 2009-05-08/21, art. 3, 002; En vigueur : 18-07-2009>
(2)<DCFL 2021-01-08/15, art. 37, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Sous-section II. [1 - Conseil d'administration]1
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(1)
Art. 66/21. [1 § 1er. Le conseil d'administration consiste en neuf membres au maximum [2 ...]2. [2 ...]2.
Les membres du conseil d'administration [2 ...]2 sont nommés par le Gouvernement flamand. L'assemblée générale des actionnaires de la [4 SDA Flandre]4 a le droit de proposer des candidats à la nomination par le Gouvernement flamand, à condition que la majorité des membres du conseil d'administration de la SDA Anvers soit toujours constituée d'administrateurs proposés par la Région flamande. [4 Conformément à l'article III.44 du décret de gouvernance, au maximum deux tiers des membres du conseil d'administration doivent être des personnes du même sexe.]4
Les membres indépendants [4 du conseil d'administration]4 sont nommés conformément à [3 l'article III.41 du Décret de gouvernance]3. [4 Conformément à l'article III.40 du décret de gouvernance, au moins un tiers des membres ayant voix délibérative du conseil d'administration doivent être des administrateurs indépendants.]4
La nomination et la démission des administrateurs doivent être déposées et publiées [4 conformément à l'article 2:8 et articles suivants du Code des sociétés et des associations ]4. Ladite publication indique également si l'administrateur concerné a été nommé sur la proposition de la Région flamande [2 ou]2, sur la proposition de l'assemblée générale de la SDA Anvers [2 ...]2.
Le conseil d'administration a le droit d'inviter des observateurs ad hoc à être présents lors des réunions du conseil d'administration.
§ 2. Le mandat d'administrateur doit répondre aux incompatibilités, visées à [3 l'article III.41 du Décret de gouvernance]3.]1
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(1)<Inséré par DCFL 2009-05-08/21, art. 3, 002; En vigueur : 18-07-2009>
(2)<DCFL 2017-12-22/20, art. 13, 006; En vigueur : 01-01-2018>
(3)<DCFL 2018-12-07/05, art. IV.183, 008; En vigueur : 01-01-2019>
(4)<DCFL 2021-01-08/15, art. 38, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Art. 66/22. [1 Le Gouvernement flamand nomme, parmi les administrateurs, proposés par la Région flamande, [2 le président et le vice-président du conseil d'administration]2. Le mandat de président du conseil d'administration est incompatible avec le mandat d'administrateur délégué.
Une voix décisive est accordée au président du conseil d'administration en cas d'égalité des voix.]1
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(1)<Inséré par DCFL 2009-05-08/21, art. 3, 002; En vigueur : 18-07-2009>
(2)<DCFL 2021-01-08/15, art. 39, 009; En vigueur : 15-09-2021GT}
Sous-section III. [1 - Administrateur délégué]1
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(1)
Art. 66/23. [1 L'administration courante de la [2 SDA Flandr]2 est conférée à l'administrateur délégué. L'administrateur délégué est désigné par le Gouvernement flamand. L'administrateur délégué doit être élu parmi les membres du conseil d'administration.]1
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(1)<Inséré par DCFL 2009-05-08/21, art. 3, 002; En vigueur : 18-07-2009>
(2)<DCFL 2021-01-08/15, art. 40, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Sous-section IV. [1 - Représentation]1
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(1)
Art. 66/24. [1 Sans préjudice de la compétence de représentation générale du conseil d'administration en tant que collège, la [2 SDA Flandr]2 s'engage de droit vis-à-vis de tiers par :
1° l'action commune, d'une part, du président du conseil d'administration, ou, si ce dernier est empêché, du vice-président du conseil d'administration, et, d'autre part, de l'administrateur délégué;
2° l'administrateur délégué, dans les limites de l'administration courante;
3° par toute autre personne agissant dans les limites du mandat qui lui a été attribué par le conseil d'administration.]1
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(1)<Inséré par DCFL 2009-05-08/21, art. 3, 002; En vigueur : 18-07-2009>
(2)<DCFL 2021-01-08/15, art. 41, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Section IV. [1 - Financement]1
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(1)
Art. 66/25. [2 § 1er.]2 [1 La Région flamande accorde une dotation annuelle à charge du budget général des dépenses et en complément à ses propres revenus à la SDA Anvers.]1
[2 § 2. [3 Au plus tard à la date du début de l'exploitation commerciale par la SEA Anvers et la SEA Ostende-Bruges, visée à l'article 66/30, la SDA Flandre est subrogée de plein droit dans les droits et obligations du SGS Aéroport d'Anvers et du SGS Aéroport d'Ostende pour les conventions en cours, pour lesquelles un engagement a été pris et que le SGS Aéroport d'Ostende a conclues au nom et pour le compte de la Région flamande.
A la date visée à l'alinéa 1er, les subventions d'investissement que la Région flamande a accordées au SGS Aéroport Anvers et au SGS Aéroport d'Ostende, sont accordées à la SDA Flandre pour les objectifs suivants :
1° pour finir les projets d'investissements pour lesquels des subventions d'investissement sont accordées, que le SGS Aéroport Anvers et le SGS Aéroport d'Ostende ont commencés, mais qui ne sont pas encore terminés ;
2° pour réaliser ou faire réaliser les projets d'investissement pour lesquels des subventions d'investissement sont accordées, mais que le SGS Aéroport Anvers ou le SGS Aéroport d'Ostende n'a pas encore commencés.
A la date visée à l'alinéa 1er, le SGS Aéroport Anvers et le SGS Aéroport d'Ostende transférera les sommes des subventions d'investissement déjà reçues mais pas encore affectées, à la SDA Flandre]3.]2
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(1)<Inséré par DCFL 2009-05-08/21, art. 3, 002; En vigueur : 18-07-2009>
(2)<DCFL 2014-12-19/A3, art. 32, 005; En vigueur : 01-01-2014>
(3)<DCFL 2021-01-08/15, art. 42, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Art. 66/26. [1 La [2 SDA Flandre ]2 peut recevoir des subventions de personnes morales publiques, des donations et legs.]1
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(1)<Inséré par DCFL 2009-05-08/21, art. 3, 002; En vigueur : 18-07-2009>
(2)<DCFL 2021-01-08/15, art. 43, 009; En vigueur : 15-09-2021>
SectionV. [1 - [2 Comptabilité, contrôle financier et surveillance]2]1
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(1)
Art. 66/27. [1 § 1er. La comptabilité de la [2SDA Flandre ]2 est tenue suivant la législation sur la comptabilité et les bilans annuels des entreprises. La SDA Anvers tient également une comptabilité analytique.
§ 2. Sans faire préjudice aux dispositions du [2 décret de gouvernance]2 en matière de contrôle et de fourniture d'informations, le contrôle sur la situation financière, sur le bilan annuel et sur la régularité des opérations, à représenter dans le bilan annuel, est conféré à un commissaire. Ce dernier est désigné par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise.
Le commissaire a les droits, obligations, tâches, compétences et moyens d'action tels que définis dans le Code des Sociétés.]1
[2 § 3. Conformément à l'article III.13, § 1er, du décret de gouvernance, le Gouvernement flamand désigne des commissaires du gouvernement.]2
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(1)<Inséré par DCFL 2009-05-08/21, art. 3, 002; En vigueur : 18-07-2009>
(2)<DCFL 2021-01-08/15, art. 45, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Art. 66/28. [1 Le rapport de contrôle du commissaire est, conjointement avec le bilan annuel de la [2 SDA Flandre]2 et le rapport annuel du conseil d'administration, communiqué au Gouvernement flamand dans les quinze jours après son approbation par l'assemblée générale. Le Gouvernement flamand communique le bilan annuel approuvé au Parlement flamand.]1
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(1)<Inséré par DCFL 2009-05-08/21, art. 3, 002; En vigueur : 18-07-2009>
(2)<DCFL 2021-01-08/15, art. 46, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Section VI. - [1 Apport d'infrastructure de l'aéroport par la Région flamande dans la SDA Anvers]1
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(1)
Art. 66/29. [1 § 1er. Sans préjudice du droit de la Région flamande de transférer certains éléments de l'infrastructure de l'aéroport, à l'exception de l'infrastructure de base, directement à la[2 directement à la SDA Anvers ou à la SDA Ostende-Bruges]2, le Gouvernement flamand apportera, après la création de la [2 SDA Flandre]2 dans cette société l'infrastructure de l'aéroport ainsi que les biens, droits et obligations y afférents qui sont requis pour la réalisation de son objectif et l'exécution de ses tâches, tels que visés au présent décret.
§ 2. En vue de l'apport réalisé, visé au paragraphe 1er, le secrétaire général est autorisé à et l'ordre est donné d'établir un inventaire et un rapport descriptif de l'infrastructure de l'aéroport, visée au paragraphe 1er, et des biens, droits et obligations y afférents qui doivent être apportés par la Région flamande dans la [2 SDA Flandre]2. Le secrétaire-général peut déléguer cette compétence à un mandataire qu'il désigne.
En ce qui concerne l'infrastructure de l'aéroport et les biens, droits et obligations y afférents, mentionnés dans l'inventaire et le rapport descriptif, visés à l'alinéa premier, un réviseur d'entreprise agréé, personne physique ou morale, inscrit au registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise conformément à [2 l'article 7:197 du Code des sociétés et des associations ]2, établit un rapport concernant la description de tout apport en nature et des méthodes d'appréciation appliquées.
L'inventaire et le rapport descriptif, visés à l'alinéa premier, et le rapport du réviseur d'entreprise, visé à l'alinéa deux, sont soumis au Gouvernement flamand. Moyennant l'approbation du Gouvernement flamand de l'inventaire, du rapport descriptif et du rapport du réviseur d'entreprise, le Gouvernement flamand établit par arrêté l'infrastructure de l'aéroport et les biens, droits et obligations y afférents qui doivent être apportés par la Région flamande dans la [2 SDA Flandre]2.
§ 3. L'infrastructure de l'aéroport, y compris l'infrastructure de base et les biens, droits et obligations y afférents, visés à l'arrêté du Gouvernement flamand visé au paragraphe 2, alinéa trois, seront apportés dans la [2 SDA Flandre]2 par arrêté du Gouvernement flamand et à un moment à fixer par le Gouvernement flamand.
L'apport, visé au paragraphe 1er, aboutit de plein droit au transfert de l'ensemble de l'infrastructure de l'aéroport et des biens, droits et obligations y afférents, décrits dans l'arrêté du Gouvernement flamand, visé au paragraphe 2, à la [2 SDA Flandre]2. Ce transfert peut être opposé à des tiers à partir de la publication au Moniteur belge de l'arrêté du Gouvernement flamand, visé à l'alinéa premier, dans lequel l'apport de l'infrastructure de l'aéroport est décidé.
Une copie de l'inventaire, du rapport descriptif et du rapport du réviseur d'entreprise, visés au paragraphe 2, seront déposées[2 au greffe du tribunal de l'entreprise]2, et ce dépôt sera publié conjointement avec la publication au Moniteur belge de l'arrêté du Gouvernement flamand dans lequel l'apport de l'infrastructure de l'aéroport est décidé conformément à l'alinéa premier.
§ 4. La Région flamande sera indemnisée par des actions dans le cadre de l'apport en nature.
Le secrétaire général est autorisé à et l'ordre est donné d'élaborer une proposition justifiant le nombre d'actions que la Région flamande reçoit pour cet apport.
Conjointement avec l'inventaire, le rapport descriptif et le rapport du réviseur d'entreprise, établis conformément à [2 l'article 7:197 du Code des sociétés et des associations]2, cette proposition sera soumise à l'approbation du Gouvernement flamand.
La proposition doit être approuvée par le Gouvernement flamand avant de procéder à l'apport.]1
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(1)<DCFL 2013-12-20/08, art. 29, 004; En vigueur : 10-01-2014>
(2)<DCFL 2021-01-08/15, art. 47, 009; En vigueur : 15-09-2021>
CHAPITRE III. [1 - [2 Chapitre III. La SEA Anvers et la SEA Ostende-Bruges ]2]1
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(1)
Art. 66/30. [1 § 1er. L'exploitation commerciale de l'aéroport régionale Anvers sera concédée par la [2 SDA Flandre]2, dans le respect des principes généraux de la transparence et de l'impartialité, à la [2 SDA Flandre ]2, qui exploitera l'aéroport en son propre nom et pour son propre compte contre paiement d'une indemnité conforme au marché à la [2 SDA Flandre]2. Il ne peut pas être procédé à la conclusion de l'accord visé au § 2 sans que le Gouvernement flamand ait accordé son approbation à la décision de concession. Lorsque le Gouvernement flamand n'a pas accordé son approbation dans les cent vingt jours à partir de la notification de la décision de concession, cette approbation est réputée être accordée.
§ 2. Les modalités et les conditions de [2 l'exploitation commerciale de l'aéroport d'Anvers ]2 seront établies dans un accord entre la [2 SDA Flandre]2, d'une part, et la [2 SDA Flandre]2 d'autre part. Cet accord sera conclu pour une durée maximale de trente ans. La conclusion de l'accord ne peut avoir lieu que lorsque la décision de concession par le Gouvernement flamand ait été approuvée.
§ 3. [2 § 3. En tout cas la SEA Anvers devra assurer, dans le cadre de l'accord visé au paragraphe 2, sous sa responsabilité, les services de contrôle, de sécurité et de protection, ainsi que les services incendie, y compris le contrôle des oiseaux, à l'aéroport régional d'Anvers, sans porter préjudice aux compétences de la Région flamande en matière de contrôle sur l'exécution de ces tâches.
Un accord sera conclu entre la SEA Anvers et la Région flamande qui établira le mode de calcul, les paramètres et les modalités de paiement des allocations, visées au budget général des dépenses de la Communauté flamande. Ces allocations ne seront affectées qu'aux services de sécurité et d'incendie, y compris le contrôle des oiseaux, visés à l'alinéa 1er, et seront justifiées par la SEA Anvers. La SEA Anvers fait une distinction nette entre les frais et le financement de ses activités commerciales d'une part, et des services de sécurité et d'incendie d'autre part. ]2.
[2 § 4. L'exploitation commerciale de l'aéroport régional d'Anvers sera concédée par la SDA Flandre, dans le respect des principes généraux de la transparence et de l'impartialité, à la SEA Ostende-Bruges, qui exploitera l'aéroport en son propre nom et pour son propre compte contre paiement d'une indemnité conforme au marché à la SDA Flandre.
Il ne peut pas être procédé à la conclusion de l'accord visé au paragraphe 5 sans que le Gouvernement flamand ait accordé son approbation à la décision de concession. Lorsque le Gouvernement flamand n'a pas accordé son approbation dans les cent jours à partir de la notification de la décision de concession, cette approbation est censée être accordée.
§ 5. Les modalités et les conditions de cette exploitation commerciale de l'aéroport régional d'Ostende-Bruges seront établies dans un accord entre la SEA Ostende-Bruges d'une part, et la SDA Flandre d'autre part. Cet accord sera conclu pour une durée maximale de trente ans. La conclusion de l'accord ne peut avoir lieu que lorsque la décision de concession par le Gouvernement flamand ait été approuvée.
§ 6. En tout cas, la SEA Ostende-Bruges devra assurer, dans le cadre de l'accord visé au paragraphe 5, sous sa responsabilité, les services de sécurité et d'incendie à l'aéroport régional d'Ostende-Bruges sans porter préjudice aux compétences de la Région flamande en matière de contrôle sur l'exécution de ces tâches.
Un accord sera conclu entre la SEA Ostende-Bruges et la Région flamande qui établira le mode de calcul, les paramètres et les modalités de paiement des allocations qui seront reprises dans le projet du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Les allocations ainsi calculées, telles et pour autant qu'elles soient approuvées par le Parlement flamand, ne peuvent être affectées qu'aux services énumérés à l'alinéa 1er du présent paragraphe, et doivent être justifiés par la SEA Ostende-Bruges. La SEA Ostende-Bruges est obligée de faire une distinction nette entre les frais et le financement de ses activités commerciales d'une part, et des services de sécurité et d'incendie d'autre part.]2
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(1)<Inséré par DCFL 2009-05-08/21, art. 3, 002; En vigueur : 18-07-2009>
(2)<DCFL 2021-01-08/15, art. 49, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Art. 66/31. [1 § 1er. Sans porter préjudice à la possibilité d'entités de droit privé à prendre des participations dans la SEA Anvers, il est autorisé aux entités suivantes de prendre des participations dans la SEA Anvers (au moyen d'apports soit en numéraire, soit en nature) :
1° les villes et communes et communes situées dans la province d'Anvers, [2 par dérogation aux articles 386 et 389 du décret du 22 décembre 2017 ]2;
2° les régies communales autonomes avec siège social dans la province d'Anvers, [2 par dérogation à l'article 240, § 5, alinéa 1er, du décret du 22 décembre 2017 ]2;
3° les agences externes autonomisées communales de droit privé ayant leur siège social dans la province d'Anvers;
4° la province d'Anvers, en dérogation à l'article 188 du Décret provincial du 9 décembre 2005;
5° les régies portuaires autonomes ayant leur ressort dans la province d'Anvers, [2 par dérogation à l'article 5, § 6, du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes et à l'article 472 du décret du 22 décembre 2017 ]2;
6° les régies provinciales autonomes avec siège social dans la province d'Anvers, en dérogation à l'article 235, § 5, alinéa premier, du décret provincial du 9 décembre 2005;
7° les agences externes autonomisées provinciales de droit privé ayant leur siège social dans la province d'Anvers;
8° les partenariats intercommunaux avec siège social dans la province d'Anvers, [2 par dérogation à l'article 472, § 1er, alinéa 1er, du décret du 22 décembre 2017]2.
[2 § 1/1. Sans porter préjudice à la possibilité d'entités de droit privé à prendre des participations dans la SEA Ostende-Bruges, il est autorisé aux entités suivantes de prendre des participations dans la SEA Ostende-Bruges, au moyen d'apports soit en numéraire, soit en nature :
1° les villes et communes dans la province de Flandre occidentale, par dérogation aux articles 386 et 389 du décret du 22 décembre 2017 ;
2° les régies communales autonomes ayant leur siège social dans la province de Flandre occidentale, par dérogation à l'article 240, § 5, alinéa 1er, du décret du 22 décembre 2017 ;
3° les agences autonomisées externes communales de droit privé ayant leur siège social dans la province de Flandre occidentale ;
4° la province de Flandre occidentale, par dérogation à l'article 188 du Décret provincial du 9 décembre 2005 ;
5° les régies portuaires autonomes ayant leur zone d'action dans la province de Flandre occidentale, par dérogation à l'article 5, § 6, du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes et à l'article 472 du décret du 22 décembre 2017 ;
6° les régies provinciales autonomes ayant leur siège social dans la province de Flandre occidentale, par dérogation à l'article 235, § 5, alinéa 1er, du Décret provincial du 9 décembre 2005 ;
7° les agences autonomisées externes provinciales de droit privé ayant leur siège social dans la province de Flandre occidentale ;
8° les partenariats intercommunaux ayant leur siège social dans la province de Flandre occidentale, par dérogation à l'article 472, alinéa 1er, du décret du 22 décembre 2017. ]2
§ 2. [2 Les dispositions des paragraphes 1er et 1/1]2 ne portent pas préjudice aux dispositions légales et décrétales qui s'appliquent aux autres entités.
§ 3. Un actionnaire de la SEA Anvers [2 ou de la SEA Ostende-Bruges]2 et les personnes associées à lui [2 dans le sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations]2, ne peuvent pas être actionnaires dans la [2 SDA Flandre ]2.]1
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(1)<Inséré par DCFL 2009-05-08/21, art. 3, 002; En vigueur : 18-07-2009>
(2)<DCFL 2021-01-08/15, art. 50, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Art. 66/32. [1 [2 L'exploitation commerciale n'est attribuée, conformément à l'article 66/30, § 1er, respectivement 66/30, § 4, qu'à une entité disposée à offrir la possibilité aux membres du personnel contractuels, qui au moment de la conclusion de l'accord visé à l'article 66/30, §§ 2 et 5, sont employés au sein du SGS Aéroport Anvers ou du SGS Aéroport Ostende, de passer sur base volontaire à la SEA Anvers, respectivement la SEA Ostende-Bruges, avec maintien]2 :
1° de leurs droits et obligations tels qu'ils découlent de leur contrat de travail;
2° de leur fonction ou emploi;
3° de leur ancienneté administrative et, le cas échéant, pécuniaire;
4° le traitement et l'échelle de traitement auxquels ils avaient droit en vertu de la réglementation existante et au moment de leur transfert;
5° des allocations, indemnités et avantages sociaux accordés sur base réglementaire ou contractuelle, dans la mesure où les conditions d'octroi soient maintenues et que leur respect reste assuré;
6° des avantages, accordés par le service social d'origine, jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier d'avantages similaires dans leur nouvelle entité.
Les conditions de travail visées à l'alinéa précédent qui ont été établies collectivement ou qui sont appliquées à toutes ou à certaines catégories de membres du personnel contractuels, seront énumérées dans l'annexe jointe à l'accord visé à l'alinéa premier.
[2 Les membres du personnel contractuels font connaître leur choix par écrit dans le délai à fixer par le Gouvernement flamand, après concertation avec la SEA Anvers ou la SEA Ostende-Bruges. Le Gouvernement flamand arrête le délai précité dans les trente jours après l'attribution de l'exploitation commerciale à la SEA Anvers ou la SEA Ostende-Bruges. Si néanmoins les membres du personnel contractuels négligent de faire connaître leur choix par écrit dans le délai précité, ils sont censés avoir choisi de ne pas passer à la SEA Anvers, respectivement la SEA Ostende-Bruges]2.]1
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(1)<Inséré par DCFL 2009-05-08/21, art. 3, 002; En vigueur : 18-07-2009>
(2)<DCFL 2021-01-08/15, art. 51, 009; En vigueur : 15-09-2021>
Art. 66/33. [1 [2 Tous les membres du personnel statutaires qui, au moment de la conclusion de l'accord visé à l'article 66/30, § 2, sont employés au SGS Aéroport Anvers ou au SGS Aéroport Ostende, seront mis à la disposition de la SEA Anvers, respectivement la SEA Ostende-Bruges au moment de l'attribution de l'exploitation commerciale à la SEA Anvers ou à la SEA Ostende-Bruges. ]2.
La mise à la disposition visée à l'alinéa précédent se fait conformément au règlement fixé par l'arrêté du Gouvernement flamand régissant les modalités auxquelles les membres statutaires des services de la Communauté flamande et de la Région flamande peuvent être rendus disponibles.
La catégorie du personnel visée au premier alinéa est extinctive. La liste nominative des membres du personnel concernés sera établie par arrêté du Gouvernement flamand. L'arrêté sera joint en annexe [2 à l'accord visé à l'article 66/30, §§ 2 et 5 ]2.]1
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(1)<Inséré par DCFL 2009-05-08/21, art. 3, 002; En vigueur : 18-07-2009>
(2)<DCFL 2021-01-08/15, art. 52, 009; En vigueur : 15-09-2021>
PARTIE IV. - Dispositions finales.
Art.67. § 1er. Le Gouvernement flamand est chargé de modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions légales et décrétales existantes, afin de les mettre en concordance avec les dispositions du présent décret et du décret cadre.
Les arrêtés pris en vertu du présent paragraphe, cessent d'être en vigueur s'ils n'ont pas été ratifiés par décret dans les vingt-quatre mois suivant la date de leur entrée en vigueur. La sanctionnement rétroagit à cette dernière date.
La compétence conférée au gouvernement flamand, visée à l'alinéa premier, échoit vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur du présent décret. Après cette date, les arrêtés établis et ratifiés en vertu du présent paragraphe ne peuvent être modifiés, complétés, remplacés ou abrogés que par décret.
§ 2. Le Gouvernement flamand peut coordonner les dispositions du présent décret, ainsi que les dispositions qui y ont expressément ou tacitement apporté des modifications jusqu'au moment de la coordination.
A cet effet, il peut :
1° réorganiser, notamment reclasser et renuméroter les dispositions à coordonner;
2° renuméroter en conséquence les références dans les dispositions à coordonner;
3° réécrire les dispositions a coordonner en vue de la concordance et l'harmonie de la terminologie, sans toucher aux principes y contenus;
4° adapter la présentation des références aux dispositions reprises dans la coordination, qui sont présentes dans d'autres dispositions non reprises dans la coordination.
La coordination n'entre en vigueur qu'après son sanctionnement par décret.
Art.68.
<Abrogé par DCFL 2011-07-08/09, art. 74, 003; En vigueur : 01-01-2012>
Art.69. § 1er. Les dispositions du présent décret qui ont trait à la gestion et à l'exploitation de l'aéroport régional d'Ostende-Bruges entrent en vigueur à la date de la publication au Moniteur belge de l'arrêté, visé à l'article 4, § 3.
§ 2. L'article 31, § 1er, entre en vigueur le jour de la publication du présent décret au Moniteur belge.
Art.70. § 1er. Les dispositions du présent décret qui ont trait à la gestion et a l'exploitation de l'aéroport régional de Courtai-Wevelgem entrent en vigueur à la date de la publication au Moniteur belge de l'arrête, visé à l'article 37, § 3.
L'arrêté, visé à l'alinéa premier, ne peut être publié au Moniteur belge que lorsqu'un accord sur le transfert de l'infrastructure de l'aéroport vers la SDA Courtrai-Wevelgem a été conclu entre la Région flamande, agissant au nom et pour le compte de la SDA Courtrai-Wevelgem en cours de création, et les propriétaires et gestionnaires de l'infrastructure de l'aéroport.
Art. 71.[1 § 1er. Les dispositions du présent décret qui ont trait à la gestion et à l'exploitation de l'aéroport régional d'Anvers entrent en vigueur à la date de la publication au Moniteur belge de l'arrêté, visé à l'article 66/2, § 3.
§ 2. L'article 66/29, § 1er, entre en vigueur à la date de la publication du décret du 8 mai 2009 modifiant le décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges et Courtrai-Wevelgem.]1
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(1)<Inséré par DCFL 2009-05-08/21, art. 5, 002; En vigueur : 18-07-2009>