6 AOUT 2008. - Arrêté ministériel établissant la procédure de traitement de la demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques par la commission de médecins indépendants (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-2010 et mise à jour au 20-03-2013)

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2006035664

Arrêté(s) d’exécution :

2010201183 2013201558

Articles :

[Abrogé] <AM 2013-02-28/08, art. 2, 003; En vigueur : 30-03-2013>

NL (wetwijzer.be)