13 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'assurance logement garanti (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2010 et mise à jour au 08-12-2020)
[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.15°, 009; En vigueur : 01-01-2021>