31 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 fixant les modalités de fonctionnement des organes de gestion des sociétés de logement de service public.

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007200334

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 fixant les modalités de fonctionnement des organes de gestion des sociétés de logement de service public est complété par l'alinéa suivant :
  " Toute décision prise par un organe de gestion portant sur l'une des matières pour laquelle l'avis ou l'approbation du comité consultatif des locataires et des propriétaires doit être demandée conformément à l'article 155, § 1er, du Code, mentionne expressément l'avis reçu ou à recevoir ou l'approbation à requérir. "

Art. 2. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 31 janvier 2008.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
  A. ANTOINE.

NL (wetwijzer.be)