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Titre :

20 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les annexes de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur du matériel de multiplication végétale et pour le contrôle de ce matériel. (Traduction)

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007035248

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 déterminant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur du matériel de multiplication végétal et pour le contrôle de ce matériel, est remplacée par l'annexe Ire jointe au présent arrêté.

Art.2. Dans l'annexe II du même arrêté, la rubrique A3 est remplacée par les dispositions suivantes :
" A.3. La déclaration officielle des faits constatés lors d'un contrôle destiné à des tiers; prélèvement d'échantillons sur demande de tiers; déplacement inutile du fait du demandeur :

par deplacement :	50 EUR
par lot echantillonne :	5 EUR ``.

Art.3. Le Ministre flamand ayant la politique agricole et la pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 20 juin 2008.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité,
  K. PEETERS

ANNEXE.
Art. N. Annexe I. - Rétributions pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés (euros).

MONTANTS A PERCEVOIR PAR VARIETE	A		B	C	D
	mais	betterave sucriere
1. depot de la demande	200		200	200	200
d`inscription
2. examen DHS, par periode	600		600	600	600
d`examen
3. examen VCU, par objectif	1.400	1.300	1.000		700
d`examen et par periode
d`examen
1re et 2 e periode d`examen				1.000
3e periode d`examen et periode				600
suivante d`examen
4. maintien annuel de
l`inscription
premiere annee	100		100	100	100
deuxieme annee	200		200	200	160
troisieme annee	300		300	300	200
quatrieme et annees suivantes, par annee	400		300	300	200

  Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2008 modifiant les annexes de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur du matériel de multiplication végétale et pour le contrôle de ce matériel.
  Bruxelles, le 20 juin 2008.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité,
  K. PEETERS.

NL (wetwijzer.be)