19 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur du matériel de multiplication végétale et pour le contrôle de ce matériel. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2008 et mise à jour au 26-06-2018)

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Arrêté(s) d’exécution :

2008035688 2011035095 2015035057 2017020427 2018012749

Articles :

[Abrogé par] <AGF 2018-06-01/04, art. 18, 006; En vigueur : 01-07-2018>

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