Détails





Titre :

13 JUIN 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement de la forme et du contenu du modèle du certificat de prestation énergétique pour bâtiments résidentiels en cas de vente et de location et la déclaration sur l'honneur. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2013 et mise à jour au 29-01-2019)



Table des matières :



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Arrêté(s) d’exécution :

2013035002  2014036911  2017012543  2019030090 



Articles :

[Abrogé] <AM 2018-12-28/03, art. 94,8°, 005; En vigueur : 01-01-2019>