21 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au budget et au cadre organique des universités en Communauté flamande (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2008 et mise à jour au 30-09-2014)
CHAPITRE Ier. - Définitions.
Art. 1
CHAPITRE II. - Budget politique.
Art. 2-11
CHAPITRE III. - Cadre organique.
Art. 12
CHAPITRE IV. - Dispositions finales.
Art. 13-15
ANNEXES.
Art. N1-N3
CHAPITRE Ier. - Définitions.
Article 1.Dans le présent arrêté, on entend par :
1° [1 universités : les universités visées à l'article II.2 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 ;]1
2° direction de l'institution : l'organe de l'entité comptable compétent pour l'établissement du budget et du cadre organique;
3° entité comptable : toute entité visée au point 1°;
4° année budgétaire : l'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année calendaire et coïncide avec l'exercice.
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(1)<AGF 2014-06-20/16, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2015>
CHAPITRE II. - Budget politique.
Art.2. Le budget politique est constitué comme suit :
1° un compte de résultats budgétisé;
2° un bilan projeté;
3° un bilan des investissements envisagés et des modes de financement envisagés des investissements;
4° un budget des liquidités.
Art.3.[1 ...]1.
Le compte de résultats et le bilan projeté sont établis sur la base des schémas des comptes annuels prévus à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 relatif à la comptabilité générale, aux comptes annuels, au plan comptable et au contrôle pour les universités en Communauté flamande.
Pour ce qui est du compte de résultats, le schéma des comptes annuels doit être suivi jusqu'au niveau des trois premières positions des codes des rubriques.
Pour ce qui est du compte de résultats de la prochaine année budgétaire, la ventilation en divisions organiques, telle que visée à l'article 8, doit également être rapportée. Pour le budget pluriannuel, une ventilation en divisions organiques n'est pas requise.
Pour ce qui est du bilan projeté, le schéma des comptes annuels doit être suivi jusqu'au niveau des deux premières positions des codes des rubriques.
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(1)<AGF 2014-06-20/16, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2015>
Art.4. Le budget des investissements projetés et les méthodes de financement prévues pour ces investissements doivent être dressés sur la base du schéma joint en annexe au présent arrêté.
Les investissements en achats de terrains et de bâtiments, location-financement et droits similaires portant sur des terrains et bâtiments, et les immobilisations en cours et paiements par anticipation, à l'exception du grand entretien et des réparations, doivent être mentionnés de façon individuelle, avec une description adéquate de l'investissement.
Art.5. Le budget des liquidités doit être dressé sur la base du schéma joint en annexe au présent arrêté.
Le poste budgétaire 'autres' doit être détaillé et commenté séparément. Par charges hors caisse il faut entendre les charges qui n'impliquent aucune dépense. Par produits hors caisse il faut entendre les produits qui n'impliquent aucune rentrée.
Art.6. Un compte de résultats budgétisé adapté de l'année budgétaire et un budget des liquidités adapté sont soumis à l'approbation de la direction de l'institution, conformément aux dispositions et aux conditions fixées par la direction de l'institution. Après l'approbation, la décision est communiquée, à titre d'information, au Ministre flamand chargé de l'enseignement.
Art.7. § 1er. Le compte de résultats projeté est établi suivant le schéma joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 relatif à la comptabilité générale, aux comptes annuels, au plan comptable et au contrôle pour les universités en Communauté flamande.
§ 2. Le budget politique mentionne par division, le cas échéant par subdivision :
1° les facteurs déterminant les frais et produits;
2° les facteurs expliquant le déroulement des produits et frais. Il est joint un tableau comparatif, affichant au moins les réalisations de l'avant-dernière année et les montants budgétisés éventuellement adaptés de la dernière année;
3° les options de politique, adoptées par le conseil d'administration, relatives à la division.
Art.8. Chaque entité comptable introduit, outre le compte de résultats budgétisé pour la prochaine année budgétaire, un budget pluriannuel, suivant la même méthodique que celle visée à l'article 3, étant entendu que la ventilation en divisions organiques peut être omise. Ce budget pluriannuel traduit les options de politique prises pour une prochaine période, chaque fois de cinq ans, et donne une prévision des frais et produits de l'entité comptable, pour chaque année de ladite période. La période de cinq ans commence dès la première année budgétaire.
Art.9.
<Abrogé par AGF 2014-06-20/16, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2015>
Art.10. Tous les postes budgétaires sont exprimés en milliers d'euros.
Art.11. Les budgets sont dressés sur la base des mêmes règles d'évaluation que celles fixées pour l'établissement des comptes annuels.
CHAPITRE III. - Cadre organique.
Art.12.§ 1er. Les entités comptables joignent au budget politique [1 le cadre global du personnel visé à l'article IV.18 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013]1.
§ 2. [1 ...]1.
§ 3. [1 ...]1.
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(1)<AGF 2014-06-20/16, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2015>
CHAPITRE IV. - Dispositions finales.
Art.13. L'arrêté du Gouvernement flamand du 8 février 1995 déterminant les modalités pour l'établissement du budget et la fixation du cadre organique des universités en Communauté flamande est abrogé.
Art.14. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Art.15. Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1. - Schéma budget des investissements projetés en immobilisations et des modes de financements projetés.
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 28-04-2008, p. 22770-22771).
Art. N2. Annexe 2. - Schéma budget des liquidités.
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 28-04-2008, p. 22772).
Art. N3. Annexe 3. - Modèle cadre organique universités (personnel article 158).
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 28-04-2008, p. 22773).