20 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 13, § 7, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande (TRADUCTION).
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2003201607 | 10 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande (TRADUCTION). (NOTE : art. 22, 2°, b), modifié avec effet à une date indéterminée par <AGF2006-11-17/53, art. 7, 007; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-2003 et mise à jour au 31-12-2015) |
| 2008035043 | 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 13, § 7, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande (TRADUCTION). |
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