Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

7 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 avril 1999 portant agréation et subventionnement des Centres de Coordination des soins à domicile (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999033064 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 10, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 21 avril 1999 portant agréation et subventionnement des centres de coordination des soins à domicile, modifié par l'arrêté du 22 octobre 2003, le montant " 35.000 euro " est remplacé par le montant " 47. 600 euro ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 3. Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Eupen, le 7 février 2008.
  Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
  Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
  K.-H. LAMBERTZ
  Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,
  B. GENTGES.