20 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les tarifs minima applicables aux services de location de voitures avec chauffeur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2022 et mise à jour au 12-10-2022)

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1995031268

Arrêté(s) d’exécution :

2022042304

Articles :

[Abrogé] <ARR 2022-10-06/06, art. 14,2°, 002; En vigueur : 21-10-2022>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)