21 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre ayant fait l'objet d'un accord technique préalable au comité de concertation du 29 novembre 2002. (NOTE : toutes les dispositions mentionnées après l'art. 3 sont remplacés par les dispositions reprises dans le présent arrêté ; Addendum, M.B. 30.01.2008, p. 5303-5306) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2010 et mise à jour au 27-02-2018)

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2008029351 2009029383 2010029632 2011029220 2012029360

Articles :

[Abrogé] <ACF 2018-02-07/08, art. 2,4°, 021; En vigueur : 27-02-2018>

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