29 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel fixant l'indemnité de garde pour la fonction de Directeur de l'Aide médicale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2009 et mise à jour au 21-08-2009)
Art. 1-2
Article 1. § 1er. L'indemnité de garde pour la fonction de Directeur de l'Aide médicale est fixée à [1 100 EUR]1 par jour de garde.
L'indemnité ne peut être payée que pour un seul Directeur de l'Aide médicale de garde par province à la fois.
§ 2. Cette indemnité couvre la permanence en rapport avec la garde, les frais liés au changement de rôle de garde et les autres frais de personnel justifiés et approuvés par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, que l'organisation de la permanence propre à la province imposerait.
§ 3. L'indemnité est exigible après prestation de la garde, sur remise au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, du formulaire établi par ce dernier, dûment complété et signé.
L'indemnité est exigible dans les trois mois au maximum, suivant la fin de la garde.
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(1)<AM 2009-07-09/04, art. 1, 002; En vigueur : 31-08-2009>
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Bruxelles, le 29 septembre 2008.
Mme L. ONKELINX